Bases comptables et financières

Dans le compte de résultat, lequel parmi les éléments suivants fait partie des produits: Le chiffre d'affaires
Qu'est-ce que le compte de résultat ? Le compte de résultat regroupe toutes les charges et les produits d'une entreprise pour un exercice comptable
Pendant combien de temps les documents comptables et les pièces justificatives doivent-ils être conservés par les entreprises après la clôture de l'exercice: Dix ans
A partir de quel document sont calculés les SIG - Soldes intermédiaires de gestion ? Du compte de résultat Dans la comptabilité d'une société, le passif représente : L'ensemble des ressources de l'entreprise, principalement : les capitaux propres, les dettes d'exploitation ou bancaires
Lequel de ces éléments figure dans le compte de résultat? Les charges financières
Toute entreprise doit publier des comptes annuels. En normes comptables françaises, ils sont composés : Du bilan, du compte de résultat et d'une annexe
Lequel de ces éléments figure dans le bilan ? Le capital
Le compte de résultat d'une entreprise : Récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement
Dans le bilan d'une entreprise quel est l'effet de la part de résultat positif qui n'est pas distribuée aux actionnaires ? Elle augmente les capitaux propres
Qu'est-ce qu'un passif ? Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci
Les dettes d'une entreprise s'enregistrent : Au passif du bilan
Dans le Plan Comptable Général français, les postes d'actif sont classés par : Liquidité croissante
Quelle affirmation concernant la comptabilité est exacte ? Le bilan et le compte de résultat sont regroupés dans la liasse fiscale
Quelle est la fonction de l'amortissement? Constater l'usure des actifs immobilisés
Laquelle des trois propositions correspond à la définition suivante ? "Recense l'ensemble des flux qui modifient positivement ou négativement le patrimoine de l'entreprise pendant une période donnée" . Le compte de résultat
En comptabilité, qu'est-ce qu'une provision ? Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise
Le taux de rentabilité des capitaux propres correspond : Au résultat net divisé par les capitaux propres
Dans le bilan, lequel parmi les éléments suivants fait partie du passif ? Le capital social
Dans le bilan d'une société, le passif représente : L'ensemble des ressources (capitaux propres et dettes)
Le bilan comptable d'une entreprise : Décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres
Que reflète la CAF ? La trésorerie potentielle dégagée par l'activité courante de l'entreprise
Qu'est-ce que la marge commerciale ? Il s'agit de la différence entre le montant hors taxe (HT) des ventes et le coût d'achat HT des marchandises vendues, au cours d'un exercice comptable
Dans quel poste sont comptabilisées les dotations aux amortissements et aux provisions ? Dans le compte de résultat, dans les charges
Il permet, par sa simple lecture, de comparer l'actif et le passif d'une entreprise d'une année sur l'autre. De quoi s'agit-il ? Le bilan
Quel principe doivent respecter les comptes annuels d'une entreprise ? De prudence
La marge commerciale : Est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat
La valeur ajoutée mesure : La richesse brute créée par l'entreprise dans le cadre de son activité
Le ratio capitaux propres/ actif est un indicateur de : L'autonomie financière de l'entreprise
Dans le compte de résultat, lequel parmi les éléments suivants fait partie des charges : Les frais de personnel
Dans le bilan, lequel parmi les éléments suivants fait partie de l'actif ? Les créances client
Que mesure la capacité d'autofinancement ? La capacité d'autofinancement mesure l'ensemble des ressources internes sécrétées par l'entreprise
Pour une entreprise, que trouve-t-on, entre autres, dans les immobilisations financières ? Les titres financiers acquis par l'entreprise pour être détenus à long terme
Parmi les informations suivantes, lesquelles figurent dans un bilan ? Les dettes d'exploitations
Parmi les informations suivantes, lesquelles figurent dans le compte de résultat ? Les charges d'exploitations
Le taux de rentabilité financière des fonds propres est calculé comme : Le résultat net divisé par les fonds propres
Quel poste parmi les suivants figure à l'actif du bilan comptable d'une société ? Les immobilisations
Quel poste parmi les suivants figure au passif du bilan comptable d 'une société ? Les dettes fournisseurs
Parmi les Soldes Intermédiaires de Gestion déterminés d 'après le compte de résultat de l 'entreprise, lequel est égal à la Valeur Ajoutée moins le montant des charges de personnel, les impôts et les taxes de l 'entreprise ? L'Excédent Brut d 'Exploitation (EBE)
Parmi les Soldes Intermédiaires de Gestion déterminés d 'après le compte de résultat de l 'entreprise, lequel est égal à ce que l 'entreprise a produit moins ce qu 'elle a consommé pour réaliser cette production ? La Valeur Ajoutée (VA)
Dans quel délai un émetteur ayant acquis, sur le marché ou hors marché, en une ou plusieurs fois, plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire doit-il en informer le marché ? Dans un délai de quatre jours de négociation
Concernant l'heure de divulgation de faits nouveaux par l'émetteur, l'AMF : Recommande de ne pas les divulguer pendant les heures de bourse
Après la clôture des comptes, quel est le délai de publication du rapport financier annuel par les entreprises cotées sur Euronext ? 4 mois après la clôture
En cas de franchissement des seuils de 10 ou 20 % du capital ou des droits de vote, quelle obligation s'impose à l'acquéreur de titres ayant franchi l'un de ces seuils ? Une déclaration de franchissement de seuil doit être adressée à l'AMF au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil
Parmi les informations périodiques indiquées ci-dessous, quelle est celle qui doit être publiée et déposée auprès de l'AMF par les émetteurs français dont les titres sont admis sur un marché réglementé ? Un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice
Quelle règle s'applique à l'information financière publiée par un émetteur ? Elle doit être identique et simultanée en France et à l'étranger
Vis-à-vis du marché, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont des obligations d'informations périodiques relatives : A leur niveau d'activité et à leur situation financière
Les documents de présentation (ou "slides shows" ) mis à disposition des analystes présents à la réunion de présentation des résultats d'une société cotée sur un marché réglementé doivent-ils être publiés ? Oui, ils doivent être mis en ligne systématiquement et sans délai au plus tard au début de la réunion
Les entreprises cotées sur le marché réglementé doivent publier leur rapport financier semestriel au plus tard : Dans les trois mois qui suivent la clôture du premier semestre
Les comptes annuels d'une société cotée sont certifiés par : Les commissaires aux comptes
Un "profit warning" est un avertissement sur les résultats qui doit se faire quand ils sont : L'un ou l'autre
Les franchissements de seuil doivent être déclarés :Dans tous les cas
La publication des informations annuelles des sociétés relatives à leur niveau d'activité et à leur situation financière est obligatoire pour : Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé
L' assiette de l'impôt sur la fortune est fondée : Uniquement sur l'évaluation du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition
Les plus-values immobilières imposables réalisées par un particulier sont soumises : Au taux forfaitaire de 19 %
Comment sont imposés les dividendes encaissés par des personnes physiques ? Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Sont soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France
L'Impôt sur le revenu des personnes physiques tient compte : De la situation de famille et du nombre de personnes à charge via un système de "quotient familial"
Dans le cadre du Plan d'Épargne en Actions (PEA), l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise que si le PEA est détenu pendant au moins : 5 ans
Font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) :Les couples mariés, sauf exception, les partenaires pacsés et les concubins notoires
Le revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu est composé de quels revenus ? Pour tous les contribuables, de tous les revenus qu'ils ont acquis ou qu'ils ont perçus
Les dividendes sont : Soumis à des prélèvements sociaux
L'IFI est un impôt qui frappe : Le patrimoine immobilier
Comment est imposé le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, lors du dénouement de ce contrat par décès de l'assuré ? Le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit dans certaines limites et sous certaines conditions
Quelle est la base de calcul de la CSG - contribution sociale généralisée ? Le montant brut de l'ensemble des revenus d'activité ou financiers, et le montant net pour les revenus fonciers
Quelles sont les personnes soumises à l'impôt sur le revenu (IR), en France ?Les deux catégories de personnes mentionnées ci-dessus
Comment se détermine le quotient familial ? A partir du rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts
En cas de retrait, la fiscalité des gains générés dans le cadre du PEA : Diffère selon la durée de détention du PEA
Dans le cadre de l'assurance-vie, un contribuable célibataire peut bénéficier d'un abattement de 4 600 € sur ses gains : Si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans
Quel est le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du quotient familial d'un couple marié ayant 3 enfants mineurs à charge ? 4 parts
Quelle est la caractéristique de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) ? Il s'agit d'un impôt progressif
Les prélèvements sociaux s'appliquent à : Tous les revenus du patrimoine et de placements sauf les livrets défiscalisés : intérêts du livret A, LEP, LDD, livret jeune
Le taux de la TTF (Taxe sur les Transactions Financières) sur l'acquisition d'actions françaises cotées a été modifié au 1er janvier 2017 pour atteindre un taux de : 0,3% de la valeur de la transaction concernée
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est l'impôt qui remplace : L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Les PEL (Plan d'Epargne Logement) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont : Taxables au titre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) dès la 1ère année
Les intérêts d'un compte à terme sont imposables : Au PFU ou sur option globale au barème de l'IR
Le total des impôts et prélèvements payés par une personne physique ne doit pas dépasser : 75% de ses revenus nets imposables
En France, quelle est la nature du barème de l'impôt sur le revenu ? Progressif par tranches
Sur quoi porte l'IFI ? Sur le patrimoine immobilier des propriétaires personnes physiques
Comment sont imposées les plus-values sur les revenus de valeurs mobilières ? Les revenus des valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôts sur le revenu auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%)
Les plus-values de cessions de titres : Sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession
Les déductions fiscales : Diminuent le montant du revenu imposable
La "CSG" et la "CRDS": frappent les revenus du capital financier et immobilier
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le quotient familial d'un foyer fiscal est : Le ratio, revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer, utilisé pour déterminer le taux d'imposition marginal du foyer fiscal
Pour une entreprise soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS), comment sont imposées les plus values sur OPC ? Au taux de l'IS
La plus-value sur les titres de placement réalisée par une entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés est : Soumise à l'impôt sur les sociétés
Comment sont imposés les intérêts d'un dépôt à terme perçus par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Ils doivent être rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru
Parmi les formes de sociétés suivantes, laquelle est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS)? Les sociétés anonymes
Quels sont les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l'application de l'impôt sur le revenu ? Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Sauf cas particulier, les revenus financiers perçus par une société anonyme sont : Incorporés parmi les autres produits réalisés et imposés à l'impôt sur les sociétés
Concernant le portefeuille titres détenu par une société, vous pouvez affirmer : Les titres cotés sont évalués à la clôture de chaque exercice
Quelle est la société dont les bénéfices sont soumis de plein droit (sans option) à l‘impôt sur les sociétés ? La SA (Société anonyme)
Une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) qui détient un compte sur livret : Est imposée sur les intérêts de son compte sur livret
Les plus-values réalisées par une société anonyme sur une cession de parts d'OPCVM sont: Soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés
Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient des parts ou actions d'OPC : est imposée sur les plus-values latentes sur les parts ou actions d'OPC qu'elle détient à la clôture de l'exercice
Les sociétés de personnes : Sont imposées à l'impôt sur le revenu mais peuvent choisir d'être imposées à l'impôt sur les sociétés
Dans le cadre de la détention d'un portefeuille-titres par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la règle de prise en compte des plus-values latentes concerne : Les parts ou actions d'OPC français et étrangers
Une entreprise de droit français est soumise à l 'Impôt sur le bénéfice des Sociétés (IS) en France en fonction de ses activités en France et des activités réalisées : En France par ses filiales étrangères
Comment sont imposés les résultats de la cession des parts ou actions d'OPCVM par les sociétés soumises à l'IS? Les résultats de la cession des parts ou actions d'OPCVM détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis au taux normal de cet impôt
Emissions et opérations sur titres

Comment est appelé le marché sur lequel sont effectuées les augmentations de capital et les émissions d'obligations ?
Marché primaire

Le marché "gris" obligataire est :Un trait d'union entre le marché primaire et secondaire

Le financement participatif ;
Est un moyen de rapprocher un émetteur dont les titres ne sont pas cotés et des investisseurs et est soumis à un cadre règlementaire précis

Quelle est la bonne définition du service de placement non garanti ?
Rechercher des souscripteurs pour le compte d'un émetteur sans lui garantir un montant de souscription

Sur les plateformes de financement participatif, les investisseurs peuvent financer des projets sous forme : D'achat d'actions, de prêts ou de dons

Qui est autorisé à diffuser les documents officiels relatifs à une émission de titres sur le marché ?
L'AMF et l'émetteur

Lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé français, un émetteur doit rédiger un prospectus. Quelle règle doit respecter ce prospectus ?
Il doit contenir les informations permettant aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, le résultat et les perspectives de l'émetteur ainsi que les droits attachés aux titres et les conditions d'émission de ces derniers

Les contrôleurs légaux (commissaires aux comptes) de l'émetteur doivent-ils attester que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans le prospectus ont été adéquatement établies ? Oui

Sur quel marché peut-on acheter et vendre des titres déjà créés ?
Secondaire

Qu'est-ce que le marché primaire ?
Le marché de l'émission de titres nouveaux

Le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'Emetteur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, en vue de procéder à leur vente, est pour un Prestataire de Services d'Investissement :Une prise ferme

La technique de l'adjudication "au prix demandé" est dite : hollandaise

Parmi les affirmations suivantes laquelle est vraie ?
La finance participative permet de financer les entreprises en leur prêtant de l 'argent ou en investissant en actions, obligations, ou encore minibons qui s 'apparentent à des bons de caisse

L'émission de titres financiers à l'occasion d'une introduction en bourse ou d'une augmentation de capital se fait sur un marché : Primaire

Le seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un prospectus d'offre au public est fixé à : 8 millions d'euros

Les prestataires de financement participatif (PSFP) dument agréés peuvent proposer leurs services :
Dans l'Union Européenne uniquement

Les prestataires de financement participatif (PSFP) doivent recevoir un agrément : De l'AMF uniquement

Dans la liste ci-dessous, quelle affirmation concernant une fusion-absorption est correcte ? Les actionnaires de la société dissoute reçoivent de nouvelles actions

Lors d'une OPA (Offre Publique d'Achat), l'initiateur propose aux actionnaires d'échanger leurs titres contre :
Des liquidités

Parmi les offres suivantes, laquelle est une offre publique d'échange (OPE) ? Une offre où l'acquisition des titres est proposée en échange d'autres titres cotés, émis ou à émettre

Une augmentation de capital doit :Etre approuvée par une assemblée générale extraordinaire

Une offre publique d'achat :
Permet à une entreprise de prendre le contrôle d'une autre entreprise par rachat des actions de cette société auprès de ses actionnaires

Dans quel cas le lancement d'une OPA (Offre Publique d'Achat) / OPE (Offre Publique d'Échange) est-il obligatoire ?
En cas de franchissement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société

Dans le cadre d'une introduction sur Euronext Paris, quel pourcentage de capital la société doit-elle au minimum diffuser ?
Au minimum 25 % de son capital ou  5 % si cela représente au moins 5 millions d'euros

Une augmentation de capital peut avoir lieu : A titre gratuit ou en numéraire

S'agissant des dividendes versés par les sociétés françaises :
Les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts une option entre le paiement du dividende en espèces ou en actions

En quoi consiste un "split" ?
A diminuer la valeur nominale d'une action en la divisant en plusieurs titres

Parmi les opérations suivantes, laquelle constitue une opération sur titres ?
Le paiement des dividendes

Une OPA est une :
Opération par laquelle une entreprise achète les actions d'une autre entreprise et en devient propriétaire

Une offre publique est qualifiée d'amicale lorsque :
Le conseil d'administration de la cible recommande aux actionnaires d'apporter leurs titres à l'offre

Dans le cadre des offres publiques, une offre publique "mixte" est :
Une offre publique dans laquelle le règlement de l'apport des titres financiers à l'offre est rémunéré en numéraire et en titres financiers

Post-marché, et infrastructures de marché


Que signifie l'expression de "nominatif administré" ?
L'inscription des titres dans le registre des titres nominatifs de l'émetteur et la gestion des titres par l'intermédiaire financier de l'actionnaire

Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur, les requérants adressent leur demande à :
L'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Règlementairement, la tenue du passif d'un OPCVM correspond :
Aux missions de centralisation des ordres de souscription/rachat et de tenue du compte émission de l'OPCVM

En France, la fonction de dépositaire central est assurée par :
Euroclear France

Les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers :
Peuvent être exercées par les établissements de crédit établis en France

Quelle est la fonction du dépositaire central ?
Il fait le lien entre les sociétés émettrices et les intermédiaires financiers

Le système de communication qui assure de manière rapide et efficace le paiement et la livraison des valeurs entre entreprises de marché est :
Le système SWIFT

Le TCC (teneur de compte conservateur) :
Inscrit en compte les instruments financiers au nom du bénéficiaire

La fonction de teneur de compte-conservateur consiste à :
Inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de l'investisseur

Le dépositaire central de titres Euroclear France a notamment pour rôle :
D'assurer les virements de compte à compte des titres financiers entre participants

Qui approuve les règles de fonctionnement du dépositaire central ?
L'AMF

Le rôle de la chambre de compensation est :
De garantir la bonne fin des paiements et des livraisons des ordres exécutés

Quel est l'organisme qui garantit la bonne fin des opérations et qui est également la contrepartie unique des opérateurs de marché ?
La chambre de compensation

Lorsque des titres financiers sont conservés directement au nom de l'actionnaire par la société émettrice, on parle de :
Nominatif pur

Lorsque des titres financiers sont détenus au nominatif, l'actionnaire est identifié par la société émettrice et peut gérer les titres selon deux modalités. Quelles sont-elles ?
Le nominatif pur et le nominatif administré

Dans la liste ci-dessous, qui est un des acteurs du post-marché ?
Le dépositaire central

Le dépositaire d'un Organisme de Placement Collectif (OPC) assure :
Le contrôle de la régularité des décisions de gestion et la conservation des actifs de l 'OPC

Parmi les acronymes suivants, lequel correspond à un réseau interbancaire utilisé par la majorité des banques pour leurs paiements internationaux ?
SWIFT

La chambre de compensation :
S'interpose par le mécanisme de la novation entre le vendeur et l'acheteur

Une fois passées les phases de négociation et de compensation, intervient la phase de : Règlement-livraison

En matière de règlement-livraison, quelle affirmation est correcte ?
Le transfert de la propriété des titres s'opère au moment du dénouement du règlement-livraison

Quelles sont les principales caractéristiques du système de règlement-livraison dans le cadre d'Euronext ?
Le règlement et la livraison obéissent à deux principes : la livraison contre paiement et des délais standard de dénouement

En France, le délai de règlement-livraison d'un ordre de bourse est de :
J+2
Fonctionnement et organisation des marchés

Que permet le SRD aux investisseurs ?
De négocier à terme des instruments financiers

En France, quelle est l'autorité compétente pour accorder le statut de marché réglementé?
Le Ministre de l'Economie sur proposition de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Que permet le SRD (Service à Règlement Différé) aux investisseurs ?
De régler les titres achetés ou de livrer les titres vendus en fin de mois boursier

Un marché réglementé :
Est un système multilatéral exploité et/ou géré par une entreprise de marché, sur lequel il existe des règles de fonctionnement et d'admission très précises

Une entreprise de marché doit avoir la forme :
D'une société commerciale

En quoi consiste l'internalisation systématique ?
A exécuter les ordres de la clientèle en se portant directement contrepartie

Le Service de Règlement Différé (SRD) permet :
Le dénouement de l'opération le dernier jour du mois boursier

La Directive MIF 2 interdit les négociations régulières des actions sur :
Un marché de gré à gré

Afin d'établir si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, les entités non financières qui effectuent des transactions sur matières premières doivent respecter :
Un ratio qui compare la taille de l'activité de négociation spéculative à l'activité principale de l'entité

Euronext a pour mission de :
D'organiser les transactions sur les marchés des actions, des obligations et des produits dérivés

Les marchés à terme permettent d'effectuer une transaction :
Ultérieurement, à un prix fixé aujourd'hui

Parmi les marchés suivants, lequel est un marché réglementé ?
Les compartiments A, B et C d'Euronext

A partir de quel critère, les compartiments actions A, B et C sont-ils définis sur Euronext ?
La capitalisation boursière de l'entreprise

Le "Système Organisé de Négociation" ou"OTF"("organised trading facility") : Est réservé à la négociation des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émission ou des instruments dérivés

Quelle est la caractéristique majeure d'un marché de gré à gré ?
Aucune protection des investisseurs contre le risque de contrepartie

Les transactions sur dérivés :
Peuvent être réalisées sur un marché réglementé

Euronext Growth est un marché destiné à accueillir :
Les petites et moyennes entreprises

En France, le marché des actions "Euronext Access" est dédié :
Essentiellement aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas admises sur le marché réglementé

Sur le marché réglementé d'Euronext Paris, le Service de Règlement Différé (SRD) permet :De différer le paiement des titres financiers achetés, au dernier jour ouvré du mois

Euronext est Une entreprise privée

Un marché financier est un lieu où les acteurs du marché (acheteurs, vendeurs) se rencontrent pour négocier des produits financiers. Il permet de financer l'économie, tout en permettant aux investisseurs de placer leur épargne :Ce lieu est physique ou virtuel

Un ordre au marché :
Est prioritaire en termes d'exécution par rapport aux autres types d'ordres

L'ordre de bourse "au marché" :
Consiste à vendre ou à acheter sans limite de prix dans la limite des quantités disponibles

Selon les règles de marché d'Euronext, les ordres à prix limité sont exécutés avec la priorité suivante :
La limite de prix d'abord, puis l'ordre d'arrivée dans le carnet d'ordres central

La suspension de cotation d'un titre sur un marché financier :
Vise à protéger le titre et à garantir la bonne circulation d'une information, à un moment donné, à l'ensemble des investisseurs

Comment fonctionne la cotation au fixing ?
Le fixing est utilisé, entre autres, pour les actions à moindre liquidité d'Euronext Access

Les règles de priorité d'exécution des ordres en attente sur le carnet d'ordres électronique Euronext sont :
Par limite de prix d'abord, puis par ordre chronologique

Que se passe-t-il pendant la période TAL (Trading at last) ?
Les exécutions se font au cours de clôture du marché

Un ordre à cours limité :Comporte l'indication d'un prix maximum à l'achat ou d'un prix minimum à la vente

La cotation au "fixing" concerne plutôt :
Les valeurs peu liquides

A partir de quelle heure se déroule la séance de cotation en continu du marché Euronext Paris :9h

Les ordres à seuil de déclenchement permettent aux investisseurs de :
Définir un niveau de prix à partir duquel l'achat ou la vente est déclenché

En phase de préouverture, quelle information est diffusée par Euronext ?
Euronext diffuse au fil de l'eau un cours prévisionnel d'ouverture

Les ordres "à cours limité" peuvent être exécutés :
A la limite du prix ou du meilleur cours

Un ordre à la meilleure limite :
N'est assorti d'aucune indication de prix

Lequel de ces ordres de bourse est prioritaire sur les autres ?
L'ordre au marché

Pour les ordres à cours limité :
Ils ne peuvent être exécutés qu'à la limite de prix fixée ou à un meilleur cours

Comment sont calculés les fixing d'ouverture et de clôture ?
Le système calcule le cours permettant l'exécution du maximum d'ordres

Le code ISIN est une immatriculation :
Internationale unique pour les instruments financiers

Sur un marché dirigé par les prix : Les prix résultent de la fourchette prix achat/vente proposée par un teneur de marché

L'ordre "au marché" permet : D'acheter ou de vendre sans limite de prix

Quelles sont les modalités de transmission des ordres de bourse ?
Via des courtiers traditionnels ou en ligne

Un ordre de bourse "à cours limité" :
Est un ordre assorti d'un cours minimal pour un vendeur

Lors de la préouverture de la séance de bourse (de 7h15 à 9h) :
Les ordres s'accumulent mais aucune transaction n'intervient

Sur le marché français, les OAT aux particuliers :
Ont en permanence un cours représentatif de l'offre et de la demande

Un ordre "à cours limité" comporte :
L'indication d'un prix maximum (à l'achat) ou d'un prix minimum (à la vente)

Un ordre "jour" :Sera retiré du marché en cas de non-exécution dans la journée

Sur le marché réglementé d 'Euronext Paris, un ordre qui est transmis pour être exécuté immédiatement et intégralement aux meilleurs prix proposés dans le carnet d 'ordres, est un ordre :Au marché

Dans le carnet d'ordres d 'Euronext Paris, les ordres sont exécutés selon l 'ordre de priorité suivant :Le niveau de prix proposé puis l 'heure de saisie dans le carnet d 'ordres

Sur le marché réglementé des actions, pour éviter des variations de prix de grande ampleur trop brusques il existe des limites de variation de cours. Si ces limites sont franchies les transactions sur l'action sont : Suspendues temporairement quelques instants

L’ordre à cours limité peut garantir : La vente d’un titre à prix spécifié

Parmi les trois types d'ordre suivants, lequel est prioritaire : L'ordre au marché

Le LEI (legal entity identifier) est un identifiant unique attribué aux intervenants sur les marchés financiers afin de : Faciliter la gestion et le contrôle des risques par les autorités publiques

Le LEI (Legal Entity Identifier) indiqué par les personnes morales lors de leurs transactions financières est attribué par : L'INSEE

Euronext doit publier : Immédiatement le volume et le prix attachés à tous les ordres introduits dans le carnet d'ordres central

Que permet le code LEI (Legal Entity Identifier) ?
L'immatriculation mondiale unique des acteurs des marchés financiers

Quelles informations Euronext doit-il rendre publiques dans le cadre de la transparence post-négociation ?
En temps réel, le prix, le volume d'actions négociées et l'heure de la transaction

L'obligation de transparence post-négociation introduite par la Directive MIF s'applique :A tous les modes d'exécution des transactions

Pour quel type d'instruments financiers, les règles MIF II de transparence des informations sont-elles harmonisées entre les différents systèmes de négociation ?
Tous les instruments et les contrats financiers

L 'entreprise qui exploite un marché réglementé ou un Système Multilatéral de Négociation (SMN) répond à son obligation de transparence pré-négociation concernant une action : En publiant les cinq meilleurs prix acheteurs et vendeurs qui se trouvent dans le marché pour cette action ainsi que les quantités exprimées à ces prix

L'activité de tenue de marché sur un ou plusieurs instruments financiers admis sur
L'activité de tenue de marché sur un ou plusieurs instruments financiers admis sur une plate-forme de négociation : Nécessite la conclusion d'un accord entre le membre de marché et le gestionnaire de la plate-forme de négociation
Un animateur de marché est une entreprise, généralement une banque d'investissement, ou une personne qui, sur un marché donné : Transmet, en continu, des prix à l'achat et à la vente, soit à sa clientèle, soit à l'ensemble du marché
Quelles sont les sociétés qui peuvent conclure un contrat de liquidité avec un PSI ? Toutes les sociétés dont les actions sont cotées
La réglementation impose aux PSI ayant fait exécuter des ordres pour compte de clients de fournir à leur autorité de tutelle : La liste de tous les ordres exécutés, avec l'identification des clients concernés, ceci au plus tard au terme du jour ouvrable suivant
Quel est le rôle principal d'un market maker ? Il assure la liquidité des titres en proposant en permanence des prix à l'achat et à la vente
Parmi ces différents statuts, quel est celui que peut adopter un "broker" en instruments financiers ? Négociateur sur les marchés
Au sein des marchés d 'instruments financiers, le rôle de l 'apporteur de liquidité est notamment : D'amortir les variations de volatilité sur le marché et de garantir les transactions à tout moment au meilleur prix
En France, sont soumis au reporting des transactions à l'AMF : les prestataires de services d'investissement
Parmi ces acteurs, lequel est un diffuseur de données financières relatives aux titres cotés ? Euronext
Lorsqu'un PSI effectue des opérations de gré à gré sur des actions cotées pour compte propre ou pour le compte de clients : Il doit publier ces informations par l'intermédiaire d'un dispositif de publication agréé
Quelle règle s'applique aux agences de notation ? Elles doivent publier leurs méthodes de notation et les appliquer de façon stable
Que mesure une note de crédit attribuée à un emprunteur par une agence de notation ? La perception du risque de crédit du point de vue de l'agence
Laquelle des propositions suivantes est vraie ? Reuters est une agence d'information et Moody's est une agence de notation
Qui est en charge de la supervision des agences de notation ? L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Qui calcule l'indice CAC 40 ? L'entreprise de marché Euronext Paris
Quel est le cours qui est considéré comme le cours du jour, ou cours de référence, de la séance de Bourse ? Le cours de clôture
Quel est le principal indice de la Bourse de Paris ? CAC 40
Les agences de notation : Délivrent des notes à court et long terme sur la capacité des emprunteurs à rembourser leur dette
Gestion collective / Gestion pour compte de tiers
La fonction principale d'un dépositaire est :
La conservation des actifs et le contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM

Qui est chargé de la conservation des actifs d'un Fonds d'Investissement Alternatif (FIA) :
Le dépositaire du fonds

Un dépositaire français d'OPC doit, entre autres :
Surveiller les flux de liquidités des OPC

Peu(ven)t exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM :
La Caisse des dépôts et consignations

A qui un OPCI a-t-il recours pour évaluer ses immeubles et déterminer sa valeur liquidative ? Un expert externe en évaluation

Les Sociétés de Gestion de Portefeuille :
Doivent obligatoirement être agréées et adhérer à une association professionnelle

Une SGP (Société de Gestion de Portefeuilles) est tenue d'avoir :
Un responsable de la conformité

Dans une SGP (Société de Gestion de Portefeuilles), un "vendeur" peut conseiller : L'achat d'instruments financiers

Est-il nécessaire de signer un mandat de gestion lors de la souscription d'une part ou action d'OPC (Organisme de Placement Collectif) ?
La souscription à l'OPC vaut adhésion au contrat de gestion

Quelle est, entre autres, l'obligation qui s'impose aux gestionnaires d'actifs ?
Les gestionnaires doivent exercer leur activité dans l'intérêt exclusif de leurs mandants

A propos des Organismes de Placement Collectif (OPC), quelle affirmation est juste ?Leurs activités s'exercent dans un cadre règlementaire européen et français strict

Un mandat de gestion peut être résilié à tout moment par : Le mandant ou le mandataire

Dans le cadre de la gestion pour compte de tiers, la mention des objectifs de gestion : Est une mention obligatoire

La gestion discrétionnaire S'adresse à des clients uniques

Sous quelles formes sociales une SICAV peut-elle être constituée ? Société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS)

Le mandat de gestion doit :Décrire les méthodes de valorisation des instruments financiers dans lesquels le mandataire a investi

Dans le cadre de la gestion d'un OPC, la société de gestion doit pouvoir mesurer le niveau de risque général, les risques de chaque position et le niveau des engagements : A tout moment

L'écart entre la performance d'un actif financier et celle d'un indice de référence sur une même période correspond à la : Performance relative

La performance annuelle d'un OPCVM de capitalisation est : La variation de sa valeur liquidative sur une année exprimée en pourcentage de la valeur liquidative de départ

Qu'est-ce que l'horizon de placement ? Il s'agit de la durée pendant laquelle un investisseur envisage de détenir un produit financier (court, moyen ou long terme)

Le CAC40 est un indice : Pondéré par les capitalisations des titres

Que mesure la volatilité ? Elle mesure l'amplitude des variations de la valeur d'un instrument financier

Pour les Fonds d'Investissement Alternatifs, la présence d'un dépositaire distinct de la société de gestion découle : De la directive AIFM

Pour quel motif, un FIA (Fonds d'Investissement Alternatif) peut-il obtenir un passeport de son régulateur ? Etre commercialisable librement dans l'espace économique européen

En France, les OPC sont agréés par :'AMF

Quelle règle s'applique au dirigeant d'une SICAV ? Il ne doit absolument pas être conjointement dirigeant de l'établissement dépositaire

Le terme de "gestion pour compte de tiers" regroupe : La gestion individualisée sous mandat

Les textes régissant la gestion collective émanent, entre autres : Du Règlement général de l'AMF
Quel impact la directive MIF II a-t-elle, entre autres, sur l'organisation des sociétés de gestion collective ? L'obligation de vérification des connaissances et compétences des collaborateurs informant ou conseillant les clients sur les produits financiers

L'agrément d'un OPCVM relève normalement de : L’autorité compétente du pays où il est constitué

Les politiques et les pratiques de rémunération mises en œuvre par les sociétés de gestion d'OPCVM : Doivent être compatibles avec une gestion saine et efficace des risques

Dans le cadre de la gestion individuelle sous mandat, l'investisseur : Donne procuration au gérant

Quelle est l'une des principales règles imposées par la règlementation européenne aux OPC ? La répartition des risques au sein des portefeuilles

Le portefeuille d'un OPCVM : Doit être investi essentiellement dans des valeurs mobilières et/ou des instruments du marché monétaire

Les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ont pour objet : Exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif

Un OPCVM classé dans la catégorie "obligations et autres titres de créance" : Est sensible aux taux d'intérêt

Les ETF (trackers) sur indices de marché :Répliquent à la hausse ou à la baisse la performance des indices actions, des indices sectoriels, des indices obligataires etc

Dans quoi sont investis les Fonds communs de placement à risque (FCPR) ? En titres d'entreprises non cotées en bourse à hauteur de 50% minimum

Les fonds d'investissement alternatifs (FIA) : Peuvent être des fonds portant sur l'immobilier (par exemple des OPCI)

Les Exchange Traded Funds (ETF) sont des fonds : Négociés en bourse qui reproduisent en temps réel la performance d'un indice

Un organisme de placement investi principalement en actions ou parts de plusieurs autres OPCVM est appelé :Un OPCVM d'OPCVM ou fonds de fonds

Un OPCVM dit "fonds de fonds" est un OPCVM qui investit :Directement dans des parts d'OPCVM
Un OPCVM peut-il être transformé en un autre placement collectif ? Non

Réglementairement, les Fonds professionnels à vocation générale sont classés parmi :Les Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA)

Les organismes de placement collectifs relevant de la directive AIFM sont classés en : FIA

La distinction entre OPCVM et FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) repose notamment sur :Les ratios réglementaires d'investissement

Les parts ou actions d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger peuvent-elles être commercialisées en France ? Oui, à condition qu'une notification soit faite à l'AMF par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme

Un Fonds Commun de Placement dans l'innovation Doit être notamment investi à plus de 70% en titres non cotés sur les marchés

Qu'est-ce qu'un hedge fund ?Un fonds spéculatif pratiquant la gestion alternative

Le type de fonds qui convient aux clients ayant un profil de risque "sécurité" est :Un fonds monétaire

Qu'est-ce qui définit une gestion alternative ? Elle vise à délivrer une performance positive quel que soit l'évolution des marchés

Les gestions alternatives : Correspondent à un ensemble de stratégies de gestion strictement actives dont l'objectif principal est la recherche d'une performance absolue, souvent décorrélée de l'évolution des marchés

Qu'est-ce qu'une gestion indicielle ? Une gestion dite "passive" consistant à reproduire la performance de l'indice de référence

A qui s'adresse la gestion alternative ? Aux investisseurs ayant une bonne connaissance des instruments financiers

La stratégie d'investissement socialement responsable "Best-in-Class" consiste à :Sélectionner les meilleures entreprises de chaque secteur sans en exclure aucun

La gestion dont l'objectif est de systématiquement prendre en compte des critères liés à l'environnement, au social et à la gouvernance est : Une gestion ISR

Qu'est-ce que les critères de type ESG en matière d'investissement socialement responsable (ISR) ? Il s'agit de critères extra-financiers : Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance

Qu'est ce qu'un fonds solidaire ? Un fonds dont une partie est investie dans des projets dits d'utilité sociale

La gestion "investissement socialement responsable" (ISR), au-delà de la recherche du rendement, tient compte de l'impact des émetteurs : Sur un ensemble de critères environnementaux, de société, et de gouvernance d'entreprise
En quoi consiste l'approche "Best in class" parmi les différentes stratégies d'investissement socialement responsable (ISR) ? Elle consiste consistant à sélectionner les meilleures entreprises de chaque secteur sans en exclure aucun

La notation extra-financière est :Une notation qui ne se base pas uniquement sur les performances économiques d'une entreprise mais sur son respect de l'environnement, des valeurs sociales et de gouvernance

Dans le cadre de la gestion socialement responsable, le gérant d'un fonds à stratégie d'engagement actionnarial :A une participation active aux assemblées générales (AG) afin d'améliorer les pratiques de l'entreprise

La finance verte a pour objectif : De favoriser l'accélération de la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique

Qu'est-ce qu'un indice boursier éthique ? Un indice qui prend en compte les considérations environnementales, sociales et sociétales des entreprises

Quelle affirmation est exacte concernant un placement ISR ? Elle est un placement soumis aux aléas du marché

Quel est le principal objectif du label ISR (Investissement Socialement Responsable) ?Permettre aux épargnants de choisir des placements financiers responsables et durables

dans le cadre de la gestion ISR, l'approche Best-in-Universe consiste à sélectionner selon les critères ESG : Les entreprises les mieux notées, indépendamment de leur secteur d'activité, les secteurs les plus vertueux étant sur-représentés

Le label GreenFin A pour objectif de mobiliser une partie de l'épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique

Le Label Investissement Socialement Responsable est attribué : Aux fonds investissant dans des entreprises aux pratiques responsables en matière environnementale, sociale et de gouvernance

Un FCP ISR (Investissement Socialement Responsable) : Doit obligatoirement préciser dans un document les critères de sélection utilisés dans l'analyse des considérations sociales environnementales et éthiques

Lorsqu'un épargnant investit dans une entreprise ayant obtenu l'agrément "ESUS" (entreprise solidaire d'utilité sociale), : Il bénéficie d'une fiscalité avantageuse avec des réductions d'impôts

Pour un OPC, quelle forme peut prendre une stratégie d'investissement socialement responsable (ISR) ? L'exclusion de secteurs comme l'armement

Quelle est la démarche d'un gérant d'OPC pratiquant un engagement actionnarial ? L'exercice actif des droits de vote en assemblées générales

L'investissement socialement responsable : Intègre des critères extra financiers

Les fonds thématiques sont : Ouverts aux investisseurs institutionnels et aux investisseurs particuliers

Les données environnementales, sociales et sociétales d'une société française sont-elles vérifiées par : Un organisme tiers indépendant

Que signifie le sigle ESG ? Il définit les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance pour les ISR
Qu'est-ce que le label Finansol ? Il vise à distinguer les produits d'épargne solidaire des autres produits d'épargne

Le label finansol permet de diriger l'épargne vers : Les projets solidaires notamment liés à l'accès à l'emploi et au logement

Une obligation verte se distingue d 'une obligation classique : Par l 'utilisation des fonds levés par l 'émetteur au bénéfice de projets d 'investissement favorables à la transition énergétique et écologique

Parmi les labels suivants, lequel vise à distinguer les produits d 'épargne solidaire qui contribuent au financement d 'activités génératrices d 'utilité sociale et/ou environnementale par le biais de critères de solidarité et de transparence ? Label Finansol

Parmi les labels suivants, lequel est un label soutenu par le Ministère des Finances et qui garantit le respect par les fonds accessibles aux clients non-professionnels du respect de critères ESG ? Label ISR

Pour conserver son label ISR (Investissement Socialement Responsable), un fonds doit :Apporter des éléments de preuves sur la qualité durable de ses investissements

La notation déclarative appartient à la famille des notations extra-financières. Elle est :Effectuée par une agence de notation sans accord de l'entreprise

Les SGP appliquant une politique d'investissement ISR doivent entre autres: Organiser un contrôle et suivi des risques appropriés

Quelle est la bonne définition du greenwashing ? Une publicité mensongère utilisant de faux arguments écologiques

Qu'est-ce que l'approche "best-in-class" ?Une approche thématique, sélectionnant par secteur, les sociétés qui mettent le mieux en œuvre des pratiques de développement durable

Qu'est-ce que l'approche Best Effort ?On retient les émetteurs ayant montré les meilleurs dynamiques de progrès sur la base de critères RSE

Pour un gérant d'OPC, laquelle de ces 3 démarches se définit comme un investissement dans la finance solidaire ?Investir dans des ateliers protégés faisant travailler des personnes en situation de handicap

Qu'est-ce que la RSE ?La traduction managériale dans les entreprises des objectifs de développement durable, en intégrant des enjeux extra-financiers à la stratégie économique

Parmi les affirmations suivantes, laquelle explique le mieux la différence entre l'ESG et l'ISR ? L'ISR est une typologie d'investissement et l'ESG fait référence à certains critères permettant de réaliser ces investissements particuliers

Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? L'indépendance du label ISR est garantie car il est accordé par des organismes certificateurs indépendants

Qu'est ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? L'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales

Quel type d'entreprise peut mettre en oeuvre une démarche RSE ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d'activité

Parmi ces propositions, laquelle définit le mieux ce que sont les critères ESG ?Des critères d'analyse de performance extra financière

Qu'est-ce qui caractérise la stratégie best in class et la stratégie d'exclusion ? L'une ou l'autre des deux stratégies est un moyen d'appréhender les critères ESG, mais il en existe d'autres

L’approche ESG : Doit s'appuyer sur des critères objectifs

Les agences de notation traditionnelles évaluent la solvabilité d'un agent économique. La notation extra-financière se concentre sur : Des critères autres qu'économiques pour évaluer les comportements environnementaux ou sociaux des entreprises

A laquelle des trois catégories de critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), l'absence de discriminations est-elle rattachée ? Aux critères sociaux

Dans laquelle des trois catégories de critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), la lutte contre la corruption figure-t-elle ? Dans les critères de gouvernance

Que signifie l'approche "Best in universe" pour un gérant ? La sélection d'entreprises ayant les meilleures pratiques de développement durable indépendamment de leur secteur d'activité, en assumant des biais sectoriels, puisque les secteurs qui sont dans l'ensemble considérés plus vertueux seront plus représentés

Trucost est une agence spécialisée sur l'analyse et la notation : Des impacts environnementaux des entreprises

Les critères ESG permettent d'évaluer :La prise en compte des problématiques de développement durable par l'entreprise

Quel outil est fréquemment utilisé pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre d'un portefeuille d'investissement ? L'empreinte carbone du portefeuille

Dans le cadre de la prise en compte des critères "Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance" (ESG), en quoi consiste l'approche "Best-in-universe" ?Elle consiste à privilégier les émetteurs les mieux notés d'un point de vue extra-financier indépendamment de leur secteur d'activité, en assumant des biais sectoriels, puisque les secteurs qui sont dans l'ensemble considérés plus vertueux seront plus représentés

Le label Finansol peut être attribué à : Un produit d'épargne

de son activité" ? La loi PACTE du 22 mai 2019

Les FIA sont-ils assujettis à l'obligation de communiquer sur l'aspect Finance durable de leurs investissements ? Oui, au même titre que les autres intervenants de marché

Sur quels supports doivent être publiées les descriptions ISR par les sociétés de gestion de portefeuille ? Sur leur site internet et sur les documents d'informations préalables à toute souscription

Qui attribue le label ISR (Investissement Socialement Responsable) ? L'organisme de certification sous le contrôle du Ministère de l'Economie et des Finances

Que permettent les obligations vertes ? De financer les projets contribuant à la transition écologique

Selon le label Finansol, combien existe-t-il de types de produits d'épargne solidaire ? Deux, les produits d'investissement solidaire et les produits de partage

Dans le cadre de la notation extra-financière, quels critères peuvent être retenus ? La contribution à l'amélioration de la santé publique

Concernant la gestion ISR, qu'appelle t-on l'approche thématique ? Celle consistant à investir dans des entreprises présentes dans les secteurs d'activité liés au développement durable (changement climatique, énergies renouvelables, eau, etc)

Un des principes de la finance durable est : La possibilité d'investir dans les activités qui favorisent la transition vers une économie sûre, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, plus économe en ressources et circulaire

Le label Greenfin est attribué aux fonds qui investissent dans : Des instruments financiers qui favorisent l'accélération de la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique

La notation extra-financière des acteurs économiques met en évidence : leur niveau d'implication face aux enjeux environnementaux, sociaux et liés à leur gouvernance

Les "green bonds" sont : Des obligations qui permettent de financer des projets d'entreprises respectueux de l'environnement

Les investissements ISR (investissements socialement responsables) : Sont une forme d'investissement durable

L'approche dite "thématique" repose sur une sélection : Des entreprises présentes dans les secteurs d'activité du développement durable, à l'exclusion de tous les autres secteurs

Le "Greenfin" est un label : Créé par la France pour identifier les investissements ISR

La finance solidaire : Finance généralement des activités ayant une utilité sociale (lutte contre l'exclusion, cohésion sociale ou de développement durable)

Le standard international norme ISO 26000 définit le périmètre de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) autour de questions centrales comme : La gouvernance des organisations, les conditions de travail et l'environnement

Le label "Investissement Socialement Responsable" est attribué pour une durée : De 3 ans renouvelable

Une entreprise engagée dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise) cherche à : Concilier performance économique et performance sociale

La notation extra-financière peut être demandée par : Une entreprise qui souhaite connaître son positionnement en terme de responsabilité sociale

L’objectif de la taxonomie européenne est : d'orienter les investissements vers les activités "vertes"

Le règlement européen "Taxonomie" vise : A favoriser les investissements durables

La taxonomie verte vise à orienter les investissements : Sur des activités durables
Comment s'appelle le risque de baisse de la valeur de marché d'un instrument financier ?Risque de marché

Comment se définit le risque opérationnel ? Le risque lié aux processus et systèmes, aux personnes ou aux événements externes

La volatilité est la plus forte sur : Les actions

Le rendement d'une action est égal : Au rapport du dividende sur le cours de l'action

Le risque de change d'un instrument financier correspond : A la variation du cours des devises

Le risque de crédit est aussi appelé : Risque de défaut

Le risque de défaillance de l'acheteur ou du vendeur au moment du règlement-livraison se nomme : Le risque de contrepartie lié à la transaction

Le risque de dysfonctionnement du marché est un risque : Opérationnel

Le risque de fluctuation du prix d'un actif financier est le risque de : Volatilité

Le risque de liquidité d'un instrument financier est : La difficulté pour un investisseur de trouver une contrepartie à l'achat ou à la vente

Le risque de marché est le risque : D'une évolution défavorable des marchés financiers

Le risque opérationnel est : Le risque de pertes résultant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et systèmes internes, ou à des événements extérieurs

Le risque qu'un investisseur ne puisse pas revendre ses titres sur le marché est appelé : Le risque de liquidité

Les parts ou actions d'Organismes de Placement Collectif (OPC) sont : Des titres financiers

Lors d'une transaction sur un instrument financier, le risque que l'acheteur ou le vendeur n'honore pas ses engagements au moment du règlement/livraison est appelé : Risque de contrepartie

Lorsque la volatilité d'un placement financier est élevée : La possibilité de gain et le risque de perte sont plus importants

Parmi les instruments suivants, lequel représente un titre de propriété ? Une action

Qu'est-ce que le risque de liquidité ? Le risque de ne pas pouvoir vendre un actif sur le marché au prix désiré et/ou au moment voulu

Quel est le risque majeur supporté par un actionnaire ? Le risque de perte en capital

Quel est le risque principal d'une obligation conservée jusqu'à son échéance ? Le risque de défaut

Un exportateur français qui doit recevoir un paiement en dollars dans un mois est exposé : Au risque de change

Un investisseur en euros qui acquiert une obligation libellée en dollars et qui compte la garder jusqu'à l'échéance encourt : Des risques de change et de crédit

A quoi correspond la capitalisation boursière ? Au nombre d'actions composant le capital multiplié par la valeur boursière

Des actions de préférence : Peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature

L'achat d'actions permet : D'acquérir une part du capital social d'une entreprise

La capitalisation boursière d'une société représente : La "valeur de marché" de l'ensemble des actions émises par la société

La responsabilité d'un actionnaire dans la gestion de l'entreprise est engagée : A hauteur de son apport

La totalité des actions d'une société représente : Le capital social de la société

Le dividende distribué par une société à ses actionnaires s'assimile à : Un revenu variable

Le dividende est : Une part des bénéfices réalisés que la société distribue à ses actionnaires

Le PER (Price Earning Ratio) est : Un indicateur de "cherté" pour une action

Le Price Earning Ratio (PER) : Augmente quand la valeur de l'action augmente
Le Price Earnings Ratio (PER) correspond : Au cours de l'action divisé par le bénéfice par action

Les actions à droit de vote double permettent à l'actionnaire : D'avoir deux fois plus de droits de vote qu'avec les actions ordinaires

Les actions ordinaires confèrent aux détenteurs : Un droit de vote et un droit au dividende

Les actions ordinaires versent un dividende d'un montant : Calculé sur une fraction des bénéfices de l'année ou des bénéfices passés

Les actions sont, le plus souvent, détenues : Au porteur

Les assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes : Nomment, révoquent ou remplacent les conseils d'administration

Les bénéfices non distribués deviennent : Des réserves

Lorsqu'une société distribue une part de ses bénéfices, la somme éventuelle revenant à chaque actionnaire s'appelle : Un dividende

Parmi les titres suivants, lequel distribue un dividende : Les actions

Pour une action, plus le PER (Price Earning Ratio) est faible : Plus l'action est considérée comme bon marché

Que représente la capitalisation boursière d'une entreprise ? Sa valeur de marché

Quelle est la différence majeure entre action et obligation ? Une action est un titre de capital alors qu'une obligation est un titre de créance

Une action de préférence se distingue d'une action ordinaire par : Le montant du dividende ou le nombre de droits de vote

Une action est : Un titre de propriété qui confère un droit de vote et un droit à la participation aux bénéfices

Une action ordinaire : Peut distribuer un dividende et confère un droit de vote à son détenteur

Pour un instrument financier, qu'est-ce que le PER (Price Earning Ratio) ? Un indicateur boursier

Qu'appelle-t-on un dividende ? La partie du bénéfice reversé aux actionnaires par une société

Parmi les titres suivants, lequel peut être admis à la négociation sur un marché réglementé ? Les actions des sociétés anonymes

Lorsque le remboursement d'un emprunt obligataire est dit "in fine" : Toutes les obligations d'une même émission sont remboursées en même temps à la date d'échéance

Le prix d'émission au pair d'une obligation est égal à : 100 % de sa valeur nominale

Le cours coté d'une obligation : Est présenté en pourcentage de la valeur nominale de l'obligation

Pour obtenir le prix à payer pour acheter une obligation, il faut : Ajouter au prix pied de coupon le montant du coupon couru, puis le multiplier par le nominal de l'obligation

Une obligation à taux fixe est une obligation ayant : Un taux nominal fixe

Une OATi est une : Obligation assimilable du Trésor indexée sur l'inflation

Quelle est l'influence d'une baisse des taux à long terme sur le cours d'une obligation à taux fixe ? Une baisse des taux à long terme entraîne une hausse du cours des obligations à taux fixe, selon leur sensibilité

Qu'est-ce qu'une obligation ? Un titre de créance
Le rendement actuariel d'une obligation : Est le taux de rendement réel de l'obligation pour un investisseur qui la conserve jusqu'à son remboursement et qui réinvestit les intérêts au même taux

La valeur d'une obligation à taux fixe s'apprécie quand les taux du marché : Baissent

La sensibilité d'une obligation mesure : La variation de sa valeur en pourcentage induite par une variation donnée du taux d'intérêt

La valeur de remboursement d'une obligation : Est prévue dans le contrat d'émission

Les obligations à haut rendement (ou high yields bonds) : Sont des obligations émises par des sociétés dont le risque de défaut est élevé

Les obligations assimilables du Trésor (OAT) : Sont des obligations émises par l'Etat

Le détenteur d'une obligation dite in fine perçoit : Les intérêts au terme de chaque période et la totalité du capital à la date de maturité

En France, une OATi designe : Une Obligation Assimilable du Trésor indexée à l'inflation

Lorsqu'une personne investit dans des obligations, elle devient : Créancier de l'émetteur

Sur quel paramètre les OAT peuvent-ils être indexés ? Le taux d'inflation

Pendant une période appelée "période de souscription" , les obligations émises par une entreprise peuvent être souscrites par des investisseurs sur : Le marché primaire

L'amortissement des obligations est basé sur : Le principal

Le coupon d'une obligation est défini comme : L'intérêt perçu par le porteur de l'obligation

Comment sont émises les Obligations Assimilables du Trésor (OAT) ? Par adjudication

Quelle est la particularité d'une obligation "zéro coupon" ? Elle ne verse les intérêts capitalisés qu'au moment du remboursement

Est-ce que les obligations sont toujours émises et remboursées "au pair" ? Elles peuvent être assorties de prime d'émission et/ou de remboursement

La dette de l'Etat est gérée par : L'Agence France Trésor

Une Obligation Assimilable du Trésor (OAT) à taux fixe verse un coupon : Tous les ans

Sur le marché interbancaire, une banque : Peut être prêteuse et émetteuse

Les titres de créance négociables : Sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur

De quel marché le marché des Titres de Créances Négociables est-il un compartiment ? Monétaire

L'Euribor 6 mois est un taux de référence du marché monétaire : Calculé chaque jour ouvré

Sur la base de combien de jours le taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) est-il calculé ? 360 jours

L'indice de référence EURIBOR est déterminé pour des maturités allant de : Une semaine à un an

Le taux Euribor couvre des durées : D'une semaine à un an

Les titres de créances négociables sont émis : Sur le marché monétaire

Les Titres de Créances Négociables (TCN) sont : Des instruments financiers
Parmi les OPC suivants, lequel n'a pas besoin d'un agrément "a priori" de l'AMF ? Les fonds de capital investissement ouverts à des investisseurs professionnels

Lequel de ces placements est un OPC ? Un FCPE

Le prix de rachat d'une part de FCP est : N'est connu qu'après l'heure ou la date limite de centralisation des ordres

La valeur liquidative d'un OPCVM est calculée : En divisant l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions de l'OPCVM

Lequel de ces organismes est un FIA ? Une SCPI

La valeur liquidative d'une part ou action d'un Organisme de Placement Collectif représente : La valeur de chacune des parts de l'OPC

Parmi ces produits, lequel fait partie des "biens divers" ? Un placement dans des bouteilles de vin

L'intermédiation en biens divers est régulée par : L'Autorité des marchés financiers

Que doit faire un CIF avant de conseiller à un client l'investissement dans un bien divers ? Lui faire signer une lettre de mission décrivant, entre autres, les nature et modalités de la prestation

Avant la commercialisation d'un nouveau produit, les intermédiaires en biens divers : Doivent déposer les projets de documents d'information et de contrats-types auprès de l'AMF

L'AMF est habilitée à déterminer un minimum de garanties : Pour toutes les opérations d'investissement en bien divers

Quelle source réglementaire encadre l'activité des intermédiaires financiers en biens divers ? Le COMOFI (Code Monétaire et Financier)

A quelle règle est soumise le gestionnaire de biens divers ? Etablir annuellement un inventaire des biens, un bilan et un compte de résultat certifiés par un commissaire aux comptes

Quel peut être le statut d'un intermédiaire en biens divers ? Un conseiller en investissements et gestion de biens immobiliers

Le non respect des obligations d'information sur les produits de placements relevant des biens divers par des intermédiaires en biens divers est susceptible d'être sanctionné par : Une peine privative de liberté et d'une amende

Quelles communications à caractère promotionnel le CIF peut-il utiliser pour conseiller une offre en biens divers ? Les projets de communication à caractère promotionnels doivent d'abord être déposés à l'AMF dans le cadre de l'enregistrement d'une opération en biens divers

Le fait de diffuser des documents d'information sur des "biens divers" sans les avoir soumis au préalable à l'AMF : Est passible de peines de prison et d'amendes

Les biens divers regroupent un ensemble d'actifs atypiques tels que les diamants, le vin, les métaux rares. Ces actifs : Constituent des placements qui peuvent être intéressants mais présentent des risques élevés notamment car ils ne sont pas standardisés et ne s 'échangent pas sur des marchés encadrés

Qu'est-ce que les crypto-actifs ? Il s'agit d'actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale

Est un crypto-actif : Le Bitcoin

Les crypto-monnaies comme le Bitcoin, l'Ether… : N'ont pas cours légal en France

Qu'est-ce que le Bitcoin ? Une monnaie virtuelle qui ne s'échange qu'en ligne et reposant sur un protocole informatique

Une offre publique de jeton (ICO) est ainsi qualifiée : Lorsque le nombre de personne à qui elle est proposée est supérieure à un seuil fixé par le RG AMF

Le Bitcoin a-t-il cours légal en France ? Non, seul l'euro a cours légal en France
Les parts sociales de banques coopératives : Donnent le droit de voter en assemblée générale

La sortie d'un contrat PERP est possible: En cas d'invalidité sévère

Les titres de créances émis par un organisme de titrisation peuvent faire l'objet d'un démarchage, auprès : D'investisseurs qualifiés

La rémunération par un établissement de crédit d'un compte à terme est : Libre

Les contrats d'assurance vie constitués de fonds en euros : Garantissent le capital investi

Le livret A est un livret d'épargne dont la rémunération est : Un taux fixe révisable par le Ministre de l 'Economie en fonction d'une formule de calcul basée sur les taux à court terme et l 'inflation

Acheter un call signifie : Avoir le droit et non l'obligation d'acheter un sous-jacent à un prix fixé à l'avance

Les produits dérivés : Sont des produits dont la valeur fluctue en fonction d'un actif appelé sous-jacent

Acheter un put revient à acheter : Un droit de vente

Les cours des produits dérivés sont influencés par les cours d'un autre actif appelé : Sous-jacent

Lorsqu'un investisseur achète une option sur les marchés dérivés : Il a le droit d'exercer ou non son option

La valorisation théorique d'une "option d'achat" dépend : Notamment du prix d'exercice, de la date d'échéance et de la volatilité anticipée du sous-jacent

Un produit dérivé de gré à gré est un contrat dérivé : Dont l'exécution a lieu en dehors d'un marché réglementé

L'entité qui assure la valorisation d'un OPCVM est appelée : La société de gestion ou, en cas d'externalisation vers un prestataire externalisé, le valorisateur

La valeur liquidative d'un OPC est égale : A l'actif net du jour de l'OPC divisé par le nombre de parts ou d'actions existantes

Le prix d'une part d'un OPC est appelé : La valeur liquidative

Sur la base de quelle valeur sont effectués les souscriptions et les rachats d'actions ou de parts d'OPC ? La valeur liquidative

Lors de l'achat de parts d'OPC, les commissions de souscription : S'ajoutent à la valeur liquidative afin de déterminer le prix d'achat

A quel agrément est soumise la constitution d'un OPCVM ? A l'agrément de l'AMF

A quoi correspond le prix d'achat d'une part d'OPC ? A la valeur liquidative de l'OPC majorée des frais d'entrée

Pour un OPC appliquant des commissions de rachat, comment calcule-t-on ce prix de rachat ? En retranchant la commission de rachat de la valeur liquidative

La souscription et ou le rachat des parts d'un OPCVM : Peut donner lieu à des commissions de rachats ou commissions de souscription

Les frais supportés par les investisseurs dans un OPCVM : Sont présentés Toutes Taxes Comprises

Que signifie l'acronyme FIA ? Fonds d'investissement alternatif

La réglementation impose le principe général de valorisation des actifs des OPC : A leur valeur de marché

Les FIA (fonds d'investissement alternatifs) : Doivent avoir un dépositaire

Que peut-on dire de la valeur liquidative d'un OPC à vocation générale ? Elle doit être calculée au moins deux fois par mois

Quel est le statut d'un détenteur de parts de FCP ? Il est copropriétaire

La valeur liquidative d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) : Est égale à l'actif net de l'OPC divisé par le nombre de parts

La souscription et ou le rachat de parts ou actions d'un OPC se font sur la base d'une valeur de référence. Cette valeur s'appelle : La valeur liquidative (VL) ou Net Asset Value (NAV)

La valeur liquidative d'une part ou d'une action d'OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) est calculée : Par la société de gestion
La surveillance du marché des titres de créances négociables est assurée par : La Banque de France

L'indice Euro Interbank Offered Rate (Euribor) est : Le taux moyen auquel certaines banques de l'UE peuvent obtenir des fonds sur le marché interbancaire

Les titres hybrides : Ont des caractéristiques des marchés obligataires et des marchés actions

Un bon de souscription permet : De souscrire à une action ou une obligation suivant les termes décidés par l'émetteur

Pourquoi les obligations convertibles correspondent-elles à des titres hybrides ? Elles peuvent donner accès au capital de la société

Une obligation à bon de souscription en action (OBSA) permet : D'acquérir des actions

Les titres subordonnés : Sont des titres représentatifs d'une dette mais qui peuvent être néanmoins assimilés à des fonds propres

Quelle possibilité est offerte par une obligation convertible ? La conversion en actions de la société émettrice

Une obligation convertible en action : Donne à l'investisseur la possibilité de convertir ses obligations en actions

Un bon de souscription d'actions : Est un titre donnant un accès différé au capital social

Quel titre, parmi les suivants, est considéré comme un titre hybride ? L'obligation convertible

Lequel des produits suivants est un instrument d'épargne réglementé par la loi ? Livret A

Le compte à terme (CAT) est un contrat d'épargne dans lequel : La somme épargnée est bloquée pendant toute la durée du contrat et le taux d'intérêt garanti peut être fixe ou progressif

Un contrat d'assurance-vie investi en unités de compte : Présente un risque financier pour le souscripteur

Les gains en capital et/ou intérêts d'un contrat d'assurance vie sont : Soumis aux prélèvements sociaux dans tous les cas

La rémunération d'un CAT (compte à terme) est : Soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Quelle est la durée minimale de blocage des sommes déposées sur un compte à terme ? Un mois

Le compte d'épargne logement (CEL) a une durée : Illimitée

Les comptes à terme : Peuvent être à taux fixe, progressif ou variable

Les livrets d'épargne populaire : Sont réservés aux personnes ne dépassant pas un certain plafond de revenu

Le Livret d'Epargne Populaire est destiné : Aux seuls foyers fiscaux ne dépassant pas un certain plafond d'imposition

Qu'est-ce qu'un compte à terme ? Un placement bancaire rémunéré dont la durée est fixée préalablement

Concernant les livrets jeune, quelle proposition est exacte ? Les intérêts du livret jeune sont calculés selon la règle de la quinzaine
Au sens de la réglementation, un actif numérique :
Peut être stocké et échangé électroniquement

Un crypto-actif est :
actif numérique

Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs :
Peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers

Un prestataire de services sur actifs numériques :
Peut recevoir et transmettre des ordres de ses clients et conserver les actifs numériques

Le Bitcoin : Est une monnaie virtuelle

Un émetteur qui souhaite lever des fonds grâce à une Initial Coin Offering (ICO) doit-il demander un VISA à l'AMF pour ce faire ?
Non, ce VISA est optionnel

Les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) commercialisant des crypto-actifs peuvent être agréés par :
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) :
Peut de façon facultative porter le visa de l'Autorité des marchés financiers

En France, les ICO peuvent faire l'objet d'un démarchage auprès du public : Uniquement pour les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l'AMF
Relations avec les clients
En matière de catégorisation des clients, les Prestataires de Services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille :
Etablissent et mettent en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer leurs clients

Qu'est-ce que la catégorisation des clients au sens de la directive Marchés d'Instruments Financiers (MIF) ?
Une procédure décrivant les modalités de classement des clients dans 3 catégories

La directive européenne sur les marchés et instruments financiers (MIF) classe les clients en :
Trois catégories : clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles

Quels critères de taille sont notamment requis pour qualifier une entreprise française de contrepartie éligible ?
Total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d'euros et chiffre d'affaires net supérieur ou égal à 40 millions d'euros

Un client non-professionnel peut-il renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite ?
Oui, il peut, s'il respecte certains critères, renoncer à une partie de la protection que lui offre sa catégorie

Les clients non-professionnels bénéficient :
Du plus haut degré de protection en tant qu'investisseur

Dans quelle catégorie un organisme de placement collectif (OPC) est-il classé par nature ?
Client professionnel

Suite à la directive MIF2, le profilage des clients non professionnels inclut obligatoirement :
L'évaluation de leur capacité à subir des pertes et leur niveau de tolérance au risque

Parmi ces clients, quels sont ceux qui ont la qualité de client professionnel ?
Les personnes qui possèdent l'expérience, les connaissances et la compétence en matière d'investissement financier pour prendre leurs propres décisions et évaluer les risques encourus

La demande d'un client professionnel qui souhaiterait être traité comme un non professionnel peut-elle être prise en compte par le PSI ?
Oui, elle peut être prise en compte par le PSI

Pour catégoriser ses clients, un PSI doit :
Recueillir des informations sur le client au moment de l'entrée en relation

La classification d'un client par un PSI (Prestataire de Services d'Investissement) dans la catégorie la moins experte en matière financière a quel effet ?
Le client bénéficie d'un niveau de protection le plus élevé

Parmi ces catégories de clients, quelles sont celles qui ont la qualité de "client non professionnel" ?
Les personnes non catégorisées "client professionnel" ou"contrepartie éligible"

La classification des clients au regard de la Directive MIF :
Est obligatoire et communiquée au client

À quel moment le PSI doit-il procéder à la catégorisation de ses clients ?
A l'entrée en relation

Parmi les critères qu'une entreprise doit satisfaire pour être considérée comme un client professionnel, quel est le montant minimum du total du bilan ?
Un total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros

Dans quelles circonstances, un client non professionnel peut-il changer de catégorie ?
Le changement de catégorie intervient sur demande du client après évaluation par le PSI de la compétence, de l'expérience et de la connaissance de client

Quel est l'objectif de la catégorisation de la clientèle ?
Déterminer le niveau de protection dont pourra bénéficier le client

Les clients des prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille doivent-ils être informés de leur catégorisation ?
Oui, notamment car cela influence leur degré de protection
Que peut faire une contrepartie éligible qui estime ne pas être en mesure d'évaluer les risques auxquels elle est amenée à s'exposer ? Elle peut demander au PSI à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection
Le prestataire de services d'investissement doit classer ses clients en catégories. Laquelle des affirmations suivantes est correcte ? Le client non professionnel peut, sous certaines conditions, demander à changer de catégorie
Concernant la catégorisation d'un client, que pouvez-vous affirmer ? Un client professionnel peut demander au PSI de le considérer comme non professionnel pour une transaction déterminée
Parmi les acteurs suivants, qui peut avoir la qualité de client professionnel par nature ou la qualité de contrepartie éligible ? Les entreprises d'investissement
Dans le cadre de la procédure de connaissance de ses clients, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille : Doit informer ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible
Un client non-professionnel personne physique : Renonce à une partie de sa protection uniquement après l'évaluation adéquate de ses compétences, expériences et situation financière par le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) concerné
Quels sont les critères de catégorisation des clients professionnels ? Nature ou taille du client
Pour les Prestataires de Services d'Investissement, sont considérés comme clients professionnels par nature : Les sociétés de capital risque
Durant la relation avec un client, le collaborateur a connaissance d'un changement de situation du client. Quelle attitude doit-il adopter ? Actualiser les informations recueillies
Les personnes physiques sont par nature des : Clients non professionnels
Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) a une obligation de classification de ses clients par catégorie. Dans ce cadre, un client qui appartient à la catégorie des clients professionnels est un client : Qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus
Un Prestataire de Services d 'Investissement a une obligation de classification de ses clients par catégorie. Dans ce cadre, parmi les clients d 'un Prestataire de Services d 'Investissement suivants, lesquels ont la qualité de client professionnel par nature : Les sociétés de gestion de portefeuille
Les sanctions pénales encourues par un salarié d'une banque violant le secret professionnel sont : Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
La conservation des données clients en matière de conformité est d'une durée de : Cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaire, pour les clients habituels et occasionnels
Un client peut avoir accès à ses informations personnelles détenues par son PSI : A tout moment à sa demande
Le secret bancaire peut être levé en toute légalité lorsque la demande d'information provient : De la commission de surendettement de la Banque de France
En cas de non-respect de la loi Informatique et Liberté, la CNIL : Peut infliger une sanction financière dès le premier manquement
Quelle nature de conversations téléphoniques avec un client est-il obligatoire d'enregistrer ? Uniquement celles destinées à conclure une transaction
Dans quel cas peut-il y avoir poursuite pour violation du secret professionnel ? Lorsqu'un banquier communique à la presse des informations sur un client sans avoir l'autorisation de celui-ci
Au sein d'une entreprise d'investissement, le secret professionnel : Interdit la communication d'informations sauf accord du client ou circonstances particulières
Quels documents le PSI doit-il conserver pour remplir son obligation de connaissance du client ? Tous les documents pendant 5 ans à compter de la fin de la relation
Quelles est la principale caractéristique du secret bancaire ? Le Code pénal sanctionne la violation du secret professionnel
Au sein d'un établissement de crédit, le secret professionnel n'est pas opposable : A l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Les entreprises d'investissements sont-elles soumises au secret professionnel? Oui mais il ne peut pas être opposé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
A quel organisme le secret professionnel peut-il être opposable ? AFTI
Quelle est la proposition exacte concernant l'information sur les instruments financiers qu'un PSI doit donner à un investisseur potentiel ? L'information doit être claire, exacte et non trompeuse
Lorsqu'un PSI communique des informations sur des performances futures d'un instrument financier, laquelle de ces affirmations est exacte ? Les informations reposent sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs
Les conseillers en investissement agissant de manière indépendante : Ne peuvent pas recevoir des rétrocessions de commissions de la part des producteurs
Parmi les propositions suivantes, quel instrument financier est considéré comme complexe ? Un fonds d'investissement alternatif (FIA) à formule
Quelles doivent être les caractéristiques de l'information communiquée au client sur les performances passées d'un produit financier ? Les données doivent porter sur les 5 dernières années minimum ou sur la durée depuis laquelle le service existe et pour des tranches complètes de 12 mois
La description des risques que le prestataire de service financier doit fournir au client, varie en fonction : Du type de client, et donc du niveau de connaissance de celui-ci
En cas de fourniture de conseils en investissement, quelle information le PSI doit-il donner à son client ? Si le conseil est fourni de manière indépendante ou non
Quel degré de précision doit apparaître sur l'avis d'opération envoyé au client ? Il doit préciser la journée et l'heure d'exécution de l'ordre
Le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) doit-il fournir la même description générale de la nature et des risques des instruments financiers qu'il propose ? Non, à certains clients, selon leur classification
En matière de commercialisation auprès de clients non professionnels, quels sont les instruments financiers considérés comme complexes par l'AMF ? Les fonds à formule
Au niveau réglementaire, l'avis d'opéré lié à l'exécution d'un ordre de vente d'un instrument financier doit mentionner obligatoirement : Le jour et l'heure de négociation de la vente
La politique de gestion des conflits d'intérêt varie en fonction de : La nature de l'activité du prestataire de service
Dans quel but le PSI doit-il respecter un ensemble de règles relatives à l'information sur les produits et services ? Pour les décrire de manière compréhensible par un investisseur moyen
L'information à caractère promotionnel adressée à un client par un prestataire de services d'investissement est-elle réglementée ? Oui, toute information, y compris à caractère promotionnel, adressée par un prestataire à un client doit respecter les conditions posées par le Code monétaire et financier
Lors de l'exécution d'un ordre, la notion de "prix total" ou"coût total" correspond : Au prix de l'instrument financier augmenté des coûts liés à l'exécution
Lorsqu'un ordre de bourse est exécuté en plusieurs fois dans une même journée, le PSI informe le client non professionnel : Soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen d'exécution
L'information que le PSI doit fournir à son client sur les frais relatifs à l'instrument financier souscrit doit porter : Sur l'ensemble des frais et taxes de manière détaillée
Dans le cadre de MIF 2, quels sont notamment les documents à adresser à son client par le CIF ? La description du type de conseil : indépendant ou pas
Parmi les informations suivantes le concernant, laquelle doit être obligatoirement communiquée par le PSI à ses clients non professionnels, lorsqu 'il leur propose un service d 'investissement ? La nature, la fréquence et les dates des comptes rendus concernant les performances du service à fournir par le PSI
Avant de prodiguer un conseil en investissements financiers à un client, un conseiller doit lui préciser un certain nombre d'informations. Laquelle parmi les suivantes doit lui être obligatoirement communiquée ? Si le conseil est indépendant ou non
Le PSI doit indiquer au client si le conseil en investissement est fourni de manière indépendante : Avant la fourniture du service
Dans quel cas le PSI qui fournit un service d'exécution ou de réception-transmission d'ordres est exempté de procéder au test de caractère approprié ? Le service est à l'initiative du client et porte sur des instruments financiers non complexes
Face à un client non professionnel, pour quel service d'investissement le PSI doit-il réaliser un test d'adéquation ? La gestion de portefeuille
Dans quel cas le PSI n'est-il pas tenu d'évaluer si l'instrument financier ou le service est adapté au client ? Lors de la fourniture du service d'exécution simple des ordres
Pour un client non professionnel, quel service d'investissement nécessite, notamment, un test d'adéquation ? Le conseil en investissement
Le régime d'exécution simple d'ordres concerne : Uniquement les instruments financiers non complexes
Le délai dont dispose le prestataire de services d'investissement (PSI) pour vérifier qu'un vendeur nouvellement recruté justifie du niveau de connaissances minimales est de : Six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer
Un client qui possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni: N'est pas réputé en connaître le caractère adéquat
De quelle manière les prestataires de services d'investissement doivent-ils informer leurs clients que l'évaluation de l'adéquation a pour objectif de permettre au prestataire d'agir au mieux de leurs intérêts ? De manière claire et simple
Lorsqu'un nouveau conseiller qui devra informer et conseiller les clients en vue de transactions sur instruments financiers est recruté par un PSI, la vérification des connaissances minimales de l'AMF doit avoir lieu au plus tard : 6 mois après le recrutement
Les avantages perçus par un conseiller lors de la fourniture d'un service d'investissement sont encadrés. Quel avantage est considéré mineur et donc acceptable parmi les suivants : L'invitation à une conférence de formation sur un instrument financier
Comment une recommandation personnalisée doit-elle être présentée au client ? Elle doit lui être présentée comme étant adaptée à sa situation, ou fondée sur l'examen de sa situation propre
Si un PSI est dans l'impossibilité de réaliser le test d'adéquation réglementaire, il peut seulement rendre le service : De crédit immobilier
Dans le cas d'un client qui refuse de communiquer des informations sur sa situation financière, le prestataire : Ne doit pas lui fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers
Comment le PSI détermine-t-il l'étendue des informations à collecter auprès de la clientèle ? L'étendue des informations collectées peut être variable, notamment en fonction de la complexité du produit financier proposé
En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le Prestataire de Services d'Investissement doit s'enquérir auprès de son client notamment potentiel, de ses connaissance et expérience en matière d'investissement. Dans quel but ? Pour déterminer si le service ou le produit proposé est approprié au profil investisseur du client
Qu'impose l'obligation de "meilleure exécution" au PSI ? L'obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour garantir les meilleures conditions en termes de prix, rapidité et montants
A quelle fréquence le PSI réexamine-t-il sa politique de sélection des intermédiaires ? Annuellement et à chaque modification substantielle
Avant de procéder à l'exécution des ordres de leurs clients en dehors d'une plate-forme de négociation, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent : Obtenir le consentement préalable exprès de leurs clients
Lorsque les PSI exécutent des ordres pour le compte de clients non professionnels, la meilleure exécution se base sur : Le coût total de l'instrument financier
Dans le cadre de l'exécution des ordres pour le compte de clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé : Sur la base du coût total incluant toutes les dépenses liées à l'exécution de l'ordre
La politique de sélection des intermédiaires utilisés par une société de gestion pour l'exécution d'ordres pour le compte de ses OPCVM : Figure dans son rapport de gestion
En quoi consiste une politique de meilleure sélection ( "best selection" ) ? Sélectionner les intermédiaires auprès desquels les ordres sont transmis pour exécution
Un PSI (Prestataire en Services d'Investissement) est dégagé de son obligation de "meilleure exécution" quand : Son client dépose une instruction spécifique
Dans quel cas le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) est dégagé de son obligation de "best execution" ? Lorsque le PSI exécute un ordre en suivant les instructions spécifiques de son client
Dans le cas où le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) confie à des tiers intermédiaires l'exécution des ordres provenant de ses clients, il doit s'assurer : Que l'intermédiaire respecte ses règles de meilleure exécution ( "best execution" )
Le choix du lieu d'exécution d'un ordre par un PSI parmi la liste de ceux définis dans sa politique d'exécution : Est fondé obligatoirement sur certains critères comme le prix et la rapidité d'exécution
Quelle obligation doit remplir la politique d'exécution des ordres d'un PSI ? La politique d'exécution des ordres doit être approuvée par le client
Lorsque les ordres peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation (SMN) : Le client doit l'accepter expressément
En cas de litige entre un PSI et son client sur l'exécution d'un ordre, le PSI : Doit pouvoir démontrer qu'il a exécuté son ordre conformément à sa politique d'exécution
Le principe général que doivent adopter les PSI lors de l'exécution des ordres est de rechercher le meilleur résultat possible : Pour tous les clients
En cas d'instruction spécifique donnée par son client pour l'exécution d'un ordre : Le PSI doit exécuter l'ordre en suivant l'instruction du client, mais ce dernier ne bénéficie plus de la meilleure exécution
Quelles sont les conditions de révision de la politique d'exécution des ordres du PSI ? Il doit revoir annuellement la pertinence de sa politique
Que doit faire le PSI fournissant le service de réception et de transmission d'ordres lorsqu'il transmet des ordres de clients à d'autres entités pour exécution ? Il est tenu d'appliquer sa politique de sélection des intermédiaires (obligation de "best selection" )
Parmi les propositions suivantes, laquelle caractérise le respect de l'obligation de la meilleure sélection de l'intermédiaire ? Etablir et mettre en œuvre une politique de sélection des intermédiaires par type d'instruments financiers
Quelle obligation doit remplir la politique d'exécution des ordres d'un PSI ? La politique d'exécution des ordres doit être approuvée par le client préalablement à la transaction
Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) qui n'exécute pas lui-même les ordres reçus ou résultant de ses décisions d'investissement, est tenu d'examiner sa politique de meilleure sélection des intermédiaires : Au moins une fois par an
La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur (ex : droits de garde) : Est fixée dans la convention de compte-titres signée par le client ou dans une brochure remise lors de la signature
Dans le cadre de gestion de FIA, la commission de gestion : Peut comprendre une part variable liée à la surperformance du FIA géré par rapport à l'objectif de gestion
Qui fixe la rémunération perçue par un PSI en tant qu'intermédiaire négociateur et transmetteur d'ordre ? Le PSI lui-même
Les droits de garde sont prélevés par : Le prestataire de services d'investissement (PSI), teneur du compte
Dans le cadre d'un investissement financier, les frais d'entrée sont également dénommés : Commissions de souscription
Les droits de garde sont : Prélevés au titre de la conservation des titres

Dans le cadre de l'épargne salariale, les frais de tenue de compte sont : Obligatoirement à la charge de l'employeur

Les frais de courtage sont : Les frais liés à l'exécution des ordres de bourse

La commission de souscription à un Organisme de Placement Collectif équivaut à : Un droit d'entrée

Laquelle des trois caractéristiques ci-dessous la commission de surperformance doit-elle respecter en matière d'Organisme de Placement Collectif (OPC) ? Elle peut être calculée au regard d'un indicateur de référence (benchmark)

Que peut comprendre la rémunération de la gestion de portefeuille sous mandat ? La commission de gestion et la commission de surperformance

Les frais qu'un investisseur doit payer dans le cadre d'une transaction financière sur les marchés financiers : Sont libres et dépendent de l'intermédiaire qui exécute l'ordre pour le compte du client

Le compte joint peut être ouvert entre plusieurs personnes : Pas nécessairement parentes

Le compte-titres peut prendre la forme : D'un compte individuel, d'un compte joint ou d'un compte indivis

Quel régime de protection permet à une personne majeure incapable de conserver l'exercice de ses droits mais dont les actes peuvent être annulés s'ils nuisent à ses intérêts ? Le régime de la curatelle

Un compte d'instruments financiers peut être ouvert : Sous forme individuelle ou collective

Le compte-titres : Peut être détenu en nue-propriété ou en usufruit

Qu'est-ce qu'un compte joint ? C'est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires

Dans le cas d'insolvabilité du client particulier, le rétablissement personnel est décidé par : La commission de surendettement

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte : Lorsque le débiteur est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible

Quelle est la finalité du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté ? La poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

Les particuliers concernés par des incidents de paiement caractérisés et les plans conventionnels ou judiciaires de redressement sont recensés par le fichier : FICP

Une entreprise est en cessation des paiements : Lorsque son actif disponible ne peut pas couvrir son passif exigible

A quoi correspond la notion de cessation de paiement ? Au fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

En matière de traitement du surendettement des particuliers, que permet la procédure de rétablissement personnel ? Elle permet l'effacement total des dettes non professionnelles des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise

Le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) : Est géré par la Banque de France

Qu'est-ce que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)? Une personne morale de droit privé gérée par les banques contribuant au fonds

Le fonds de garantie et de résolution intervient sur demande : De l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Les PSI se livrant à des pratiques anti-concurrentielles, comme les ententes sur les prix, encourent : Des peines d'emprisonnement et des amendes

Quelles procédures, parmi les suivantes, les PSI doivent-ils mettre en place en vue de sauvegarder les droits de leurs clients sur les instruments financiers leur appartenant ? Des protections contre les risques opérationnels de perte et de fraude

Parmi les propositions suivantes, qu'est-ce qui est exclu du dispositif de protection du FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) ? Le contenu du coffre-fort du client

Quel est le montant de la garantie des titres, par client et par établissement ? 70 000 euros des titres indisponibles et éligibles à la garantie, présents dans tous les comptes-titres d'un client

Dans quel délai les titulaires de dépôts bancaires doivent-ils être indemnisés en cas de défaillance de la banque (dans la limite du montant garanti)? 7 jours ouvrables

Comment est calculé le plafond d'indemnisation par le fonds de garantie des dépôts et de résolution ? Par déposant et par établissement

Les PSI détenant des instruments financiers appartenant aux clients : Doivent assurer la séparation de ces instruments par rapport aux leurs au moyen de registres et comptes séparés

Le mécanisme de la garantie des titres est mis en œuvre à l'initiative de : L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

La commercialisation, la distribution et la vente d'options binaires en France : Sont interdites par l'AMF auprès de clients non professionnels

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients non professionnels relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats d'options binaires est : Interdite

La publicité sur les CFD est-elle autorisée en France? Non, sauf pour ceux bénéficiant d'une protection intrinsèque du capital

La vente d'options binaires à des investisseurs non professionnels est-elle possible en France ? Non, ce n'est plus possible

S'agissant des Contracts For Differences (CFD), l'AMF : Restreint la commercialisation des CFD aux clients non professionnels aux contrats présentant des limites à l'effet de levier

Le démarchage pour des CFD (contracts for difference) est-il autorisé ? Non, en aucun cas

Le règlement général de l'AMF définit des catégories de contrats financiers visés par des mesures renforcées de protection des consommateurs. Dans la liste suivante, quel produit est concerné ? Les CFD (contract for differences)
La publicité électronique sur les produits Forex, les options binaires est interdite car : Ces produits sont complexes et il est difficile d'appréhender leurs risques
Quelle caractéristique d'un contrat financier non admis sur un marché organisé le rend interdit de publicité pour un client non professionnel ? Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription
Pour un investisseur, quelle est l'une des conséquences financières de l'effet de levier d'un CFD ? Accroître les pertes éventuelles
La personne démarchée et qui a signé un contrat pour la fourniture d'un service d'investissement dispose d'un délai de : Quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités

Le démarcheur bancaire et financier doit : Informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits ou services proposés

Quels sont les produits pour lesquels le démarchage est interdit ? Les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription

Un démarcheur mandaté par un établissement de crédit peut proposer : Les opérations et services pour lesquels il a reçu mandat et qui figurent sur sa carte de démarcheur

Sont autorisés au démarchage les produits financiers suivants : Les parts ou actions d'OPCVM

Les règles du démarchage bancaire et financier : S'ajoutent à toutes les autres règles en vigueur, lorsque le vendeur a recours à ce mode de commercialisation

Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle dispose d'un délai maximum de : 30 jours pour restituer toute somme et tout bien qu'elle a reçus du démarcheur

Quelles sont les règles fondamentales en matière de communication à caractère précontractuel ? Les communications précontractuelles doivent permettre au client ou prospect d'apprécier la nature des services ou instruments financiers proposés ainsi que les risques liés à la décision d'investissement en amont de la signature d'un contrat

Constitue un acte de démarchage le fait : D'envoyer un mailing à des clients sélectionnés pour leur présenter des produits d'investissement susceptibles de répondre à leurs attentes, et qu'ils peuvent souscrire en retournant le coupon-réponse joint à la lettre

En cas de démarchage physique, le démarcheur doit obligatoirement être en possession de : Sa carte de démarcheur

En cas de démarchage et dans le cadre d'un service de réception-transmission d'ordres (RTO), le délai de réflexion est de : 48 heures

Le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes constitue un acte de démarchage : Quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche

Parmi les propositions suivantes, lesquelles peuvent caractériser potentiellement un acte de démarchage. Le fait pour une personne d'être contacté en dehors des locaux du prestataire de services d'investissement

Peuvent faire l'objet de démarchage : Les instruments financiers admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus

Dans le cadre de MIF 2, qui définit les canaux de distribution du produit ? Le producteur

Le fait de solliciter une personne dans les locaux du prestataire de services d'investissement dans le but de lui proposer un produit financier : Ne constitue pas un acte de démarchage
Un prestataire de services d'investissement contacte l'un de ses clients pour lui proposer une opération de placement qui correspond à une opération habituelle pour ce dernier (en termes de nature d'opérations, de risques, de montants). Il s'agit là d'une opération qui n'entre pas dans le champ d'application du démarchage

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier s'appliquent: Aux prises de contact avec les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros

Quelle autorité est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles de démarchage ? Selon la nature du démarcheur, les sanctions peuvent être prononcées par l'AMF ou par l'ACPR

Selon la réglementation MIF2, lorsqu'un distributeur décide de commercialiser un instrument financier auprès de sa clientèle, il doit : Définir un marché cible pour ne proposer l'instrument financier qu'à certains clients

Les produits dont le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription : Ne peuvent pas être proposés dans le cadre du démarchage

Un client démarché à son domicile : Peut demander à consulter la carte du démarcheur

Aucun démarchage ne peut être réalisé pour la commercialisation des produits : Dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription

Quel est le délai de rétractation dont dispose un client qui aurait signé un contrat d'ouverture de compte de dépôt à la suite d'une action de démarchage à domicile ? 14 jours

Parmi les actions suivantes, laquelle constitue un acte de démarchage ? Le fait de se rendre au domicile d'un particulier à sa demande en vue de conclure un accord de gestion sous mandat

Parmi les actions suivantes réalisées auprès d 'une petite entreprise industrielle ou commerciale en vue d 'obtenir son accord pour la prestation d 'un service d 'investissement, laquelle constitue un acte de démarchage bancaire ou financier ? Un appel téléphonique non sollicité à destination du représentant légal

Parmi les instruments financiers suivants, lequel peut faire l'objet d'un acte de démarchage auprès d'une personne physique en vue de son acquisition : Une action d 'une Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV) luxembourgeoise autorisée à la commercialisation en France

Si un client souhaite réaliser une transaction sur un instrument financier ou souscrire à un service lui permettant de réaliser des transactions sur instruments financiers, dans quel cas, dispose-t-il d 'un délai de réflexion de 48h ? Si le service ou la transaction a été réalisé suite à une action de démarchage
Le distributeur d 'instruments financiers : Doit adapter les préconisations du producteur sur le Marché Cible par rapport à la réalité de sa clientèle

Le document d'information clé (DIC) établi par les SICAV et sociétés de gestion pour chacun des OPCVM gérés : Doit être fourni aux investisseurs préalablement à la souscription

Qu'est-ce que le DIC - document d'informations clés ? Un document pré-contractuel qui doit être remis à l'investisseur préalablement à sa souscription

Les catégories d'actifs dans lesquels l'OPCVM est habilité à investir : Doivent être précisées dans le prospectus

Dans le document d'information clé pour l'investisseur (DIC) d'un OPCVM, l'affichage du niveau de risque et de rendement est : Obligatoire et présenté sur une échelle de 1 à 7

Le document d’informations clés (DIC) est revu par : L'autorité des marchés financiers (AMF)

Quels sont les produits concernés par le DIC (Document d'informations clés) ? Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)

Quelles informations la société de gestion de portefeuille doit-elle obligatoirement fournir aux clients non professionnels, en matière de gestion d'OPC ? Les frais et commissions

L'information pré-contractuelle remise au client non professionnel avant la souscription d'un OPCVM comprend : Obligatoirement le DIC, sachant que le prospectus peut lui être remis sur simple demande

Parmi les affirmations suivantes relatives au document d'information clé pour l'investisseur d'un OPCVM, laquelle est correcte ? Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM

Dans le cadre de la remise d'un support d'information aux clients, certaines des informations ci-dessous doivent être présentes lesquelles ? Les coûts et frais liés à la souscription

Dans le cadre de la réglementation européenne PRIIPS, le document d'information clé doit être remis à tout acheteur : D'obligation à formule

Dans le cadre de la réglementation européenne PRIIPS, le document d'information clé est : N'est pas un document publicitaire

Le conseiller en investissement doit communiquer les frais d'une opération envisagée par l'épargnant avant le déclenchement de celle-ci, ces frais sont présentés : En euros et en %

Quand un épargnant souscrit un service comme la gestion de son portefeuille auprès d'un prestataire, l'information concernant les frais est à donner : Régulièrement et au moins une fois par an

Dans le document d'Informations clés (DIC) encadré par le règlement PRIIPs (produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les scénarios de performances futures sont, sauf cas particulier, au nombre de : Quatre (scénarios favorable, intermédiaire, défavorable et de tensions)

Le document d'informations clés (DIC) d'un produit d'investissement (ex : parts d'OPCVM) proposé à un client non professionnel : Comporte des informations sur l'incidence des coûts totaux sur le rendement du produit, ceci pour différentes périodes de détention

Comment s'appelle le document d'information précontractuelle pour les OPCVM ? Le Document d'informations clés

L'affichage du niveau de risque et de rendement d'un produit dans le Document d'information clé pour l'investisseur (DIC) est présenté : Sur une échelle allant de 1 à 7

Combien de scénarios de performances figurent dans un document d'informations clés (DIC) ? Quatre scénarios de performances

Quel document d'information doit-on obligatoirement remettre à un souscripteur d'OPC ? Le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPC (DIC)

Les frais de gestion d'un OPC comprennent, entre autres : Les frais de gestion financière

Dans le cadre de la vente de produits et services financiers, la réglementation prévoit que des documents d'information (DICI, DIC, etc.) soient fournis : Avant la souscription

Le DIC est communiqué : Aux investisseurs préalablement à la souscription

Le DIC est l’acronyme de : Document d’informations clés

Le DIC (Document d'Informations Clés) est obligatoire pour : Tous les OPCVM commercialisés en Europe
Quelles personnes sont concernées par les listes d'initiés ? Uniquement les "personnes concernées" c'est-à-dire celles disposant d'informations privilégiées

Pendant combien de temps les listes d'initiés doivent-elles être conservées par les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte? Pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour

Que risque un salarié qui alerte l'AMF lorsqu'il soupçonne une opération potentiellement constitutive d'un abus de marché ? Aucune sanction s'il agit de bonne foi et de manière désintéressée

Qu'est-ce qu'une liste d'initiés ? Une liste de toutes les personnes ayant accès à des informations privilégiées sur des émetteurs

Auprès de qui est effectuée la déclaration de soupçon d'abus de marché ? L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Toutes tentatives d'opération d'initié : Doivent être déclarées sans retard à l'AMF

Que peuvent ou doivent faire les personnes détentrices d'une information privilégiée ? S'abstenir de toute opération d'achat ou de vente sur les instruments financiers de l'émetteur concerné dès qu'elles ont connaissance d'une "information privilégiée" (et ce tant que celle-ci n'a pas été rendue publique)

A quel moment le PSI doit-il effectuer une déclaration de transaction suspecte à l´AMF ? Dès lors qu'il a des raisons manifestes de soupçonner un délit d'initié ou une manipulation de cours

Quelle opération réalisée par un client pourrait constituer une opération suspecte en matière d'abus de marché ? Plusieurs transactions inhabituelles pour le client sur un instrument financier, avant la diffusion d'une information au public, sur les titres d'une société cotée

Une déclaration à l'AMF sur une opération doit être réalisée dès lors : Qu'il y a suspicion de délit d'initié ou de manipulation de cours

Lorsqu'il y a soupçon d'abus de marché, une déclaration doit être effectuée ? Obligatoirement et sans retard

Quel objectif poursuit, notamment, la règlementation "abus de marché" ? Assurer l'intégrité des marchés

Quelle proposition, parmi les suivantes, est une manipulation de marché? La diffusion de fausses informations

Quel est le périmètre géographique dans lequel s'applique la réglementation "Abus de marché" ? Les pays membres de l'Espace économique européen

Les abus de marché peuvent être : Des manipulations de marché et des opérations d'initié

Une information privilégiée est : Une information précise qui n'a pas été rendue publique, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers qui lui sont liés

Parmi les opérations suivantes laquelle peut être considérée comme une manipulation de cours : Emettre des ordres qui donnent des indications fausses sur l 'offre, la demande d 'un instrument financier

Quel agissement parmi les suivants est susceptible d'être sanctionné dans le cadre des sanctions qui s 'appliquent pour les abus de marchés ? Une tentative échouée d 'abus de marché
Dans le cas où le client est une personne morale, la procédure d 'identification, dans le cadre de la réglementation contre le blanchiment des capitaux, implique que le professionnel assujetti : Etende la procédure d 'identification aux personnes physiques qui contrôlent le client, personne morale
Lorsqu 'un professionnel assujetti aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux n 'est pas en mesure d 'identifier son client ou d 'obtenir des informations sur l 'objet et la nature de la relation d 'affaires : Il ne poursuit aucune relation d 'affaires avec ce client
L'identification formelle du client doit se faire : Avant l'établissement de la relation d'affaire
La qualification de personne exposée politiquement peut s'étendre : Au bénéficiaire effectif
L'un des principaux objectifs des mesures de gel des avoirs vis-à-vis des personnes incriminées consiste à geler : L'ensemble de leurs ressources économiques
La phase initiale du blanchiment de capitaux s'appelle : Le placement
Le bénéficiaire effectif : Est nécessairement une ou des personnes physiques
Les documents relatifs à l'identité des clients habituels ou occasionnels doivent être conservés : Pendant cinq ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux

Le délit de blanchiment est considéré comme aggravé : Lorsqu'il est commis en bande organisée

Quelle est la mission principale de TRACFIN? Lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les obligations des prestataires de services d'investissements en matière de LCB-FT consistent notamment à : Mener une approche par les risques afin de déterminer le niveau de vigilance adapté

La cellule française de lutte contre le blanchiment d'argent s'appelle : TRACFIN

Quelle obligation s'impose en matière de lutte contre le blanchiment ? Connaître le client à l'entrée en relation et tout au long de la relation d'affaires

En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsque le client est une personne politiquement exposée: Il doit faire l'objet de mesures de vigilance complémentaires

Après la cessation de la relation, quelle est la durée de conservation et d'archivage des documents relatifs à l'identité du client et ses opérations ? 5 ans

A partir de quel montant les opérations en espèces effectuées sur un compte dépôt doivent-elles être déclarées à TRACFIN ? 10 000 € sur un mois calendaire

La cellule Tracfin est : Un service à compétence nationale rattaché au Ministère des Finances et des Comptes Publics

Qui exerce le pouvoir de sanctions en cas de manquements aux obligations de déclarations à TRACFIN pour les banques? L'ACPR

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) doit remplir plusieurs missions. Lesquelles ? Collecter les déclarations de soupçon, les analyser et enquêter

Lorsqu'une opération qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN a malgré tout été réalisée: Les services de TRACFIN doivent en être informés sans délai

Comment qualifie-t-on l'acte d'apporter son concours à une opération de placement du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ? Blanchiment d'argent

Concernant l'identification du client par les entreprises d'investissement dans le cadre de la lutte anti-blanchiment : Celle-ci doit se faire au regard de justificatifs fournis par le client et vérifiés par le prestataire

Le client bénéficiaire de la relation d'affaires : Doit être identifié dès l'entrée en relation

L'identification du client et la vérification de son identité : Sont des obligations prévues par la loi lors de l'entrée en relation, qui peuvent également s'accompagner de la vérification du bénéficiaire effectif de la relation

Les déclarations de soupçon à Tracfin concernent les sommes pouvant provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté : Supérieure à 1 an

Quelle activité, parmi les suivantes, est considérée comme du blanchiment de capitaux? La conversion ou le transfert de biens en vue de déguiser leur origine illicite

Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) qui a un soupçon de blanchiment : Doit déclarer l'opération ou le client à Tracfin

L'évaluation du risque de blanchiment d'un client ou d'une opération est : Définie selon une approche proportionnelle aux risques de chaque client et chaque opération de l'assujetti concerné

Lorsqu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, des mesures de vigilance simplifiées peuvent être mises en oeuvre : Uniquement pour les produits qui présentent un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme

À quels clients les PSI doivent-ils appliquer des mesures de vigilance complémentaire ? Aux clients "Personnes Politiquement Exposées (PPE)"

La déclaration de soupçon d'une transaction doit être envoyée à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) : Préalablement à l'exécution de la transaction

Qu'est-ce que FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ? Une loi américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains sur les revenus de leurs comptes détenus à l'étranger

En matière de lutte anti-blanchiment, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires : Désigne la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu directement ou indirectement le client, ou pour laquelle ou lesquelles l'opération ou l'activité est réalisée

Avant l'entrée en relation, puis pendant la durée de la relation, dans quel cas y-a-t-il obligation de vigilance renforcée ? Le client est une personne politiquement exposée

Parmi les propositions suivantes quelle personne peut être une personne politiquement exposée ? Un magistrat de la Cour des comptes

La 5e Directive LCB-FT impose aux établissements financiers La mise en place, pour une société, d'un système d'identification du bénéficiaire effectif en dernier ressort

Que prévoit la 5e Directive LCB-FT ? L'assujettissement à la LCB-FT des services liés aux cryptos-actifs

Quelles sont les peines encourues pour un délit de blanchiment ? Le délit de blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende

La notion de "blanchiment de capitaux" recouvre notamment : La conversion ou le transfert de biens provenant d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité

Déontologie, conformité et organisation déontologique des établissements

Chez un PSI, quelle fonction nécessite une carte professionnelle ?
Analyste financier

Parmi les fonctions suivantes exercées au sein d'une société de gestion de portefeuille, laquelle nécessite une carte professionnelle délivrée par l'AMF ?
Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI)

Y a-t-il une différence entre le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et le responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI) ?
Oui, le RCCI est responsable de la conformité au sein des sociétés de gestion de portefeuille alors que le RCSI est responsable de la conformité au sein des autres prestataires de services d'investissement

En matière de règles de bonne conduite, le règlement général de l'AMF précise que les prestataires de services d'investissement doivent :
Préserver l'intégrité du marché et les intérêts de leurs clients

Quel code édicte les règles de conflit d'intérêt chez les PSI ?
Le Code Monétaire et Financier

Quelles sont les missions du responsable de la conformité d'un prestataire de services d'investissement (PSI) ?
Contrôler le respect par le PSI de ses obligations professionnelles

Quel est l'un des principes fondamentaux des règles de bonne conduite en matière de services d'investissement ?
Fournir à ses clients des informations claires, exactes et non trompeuses

Le code monétaire et financier impose aux PSI d'agir d'une manière qui :
Sert au mieux l'intérêt du client et respecte l'intégrité des marchés

Le Responsable Conformité est-il titulaire d'une carte professionnelle ?
Oui, il est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF

La personne désignée comme responsable de la conformité :
Doit avoir obtenu une carte professionnelle délivrée par l'AMF

Quel est le champ d'intervention de la conformité pour un PSI ?
Tous les secteurs d'activité du PSI

Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles qui relèvent des règles de bonne conduite que doit avoir un prestataire de services d'investissement (PSI) ?
Le PSI doit, d'une part, agir de manière honnête, loyale et professionnelle pour servir au mieux l'intérêt des clients, et, d'autre part, favoriser l'intégrité du marché

Comment s'appelle le responsable de la conformité au sein d'une société de gestion de portefeuille ?
Le RCCI : Responsable de la conformité et du contrôle interne
Le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) est le responsable de la conformité au sein :
Des sociétés de gestion de portefeuille

Parmi les trois propositions, laquelle est une transaction personnelle au sens de l'AMF ?
Une transaction effectuée par une personne concernée pour son propre compte portant sur un OPC dont il est le gérant financier

Lorsqu'un collaborateur signale un manquement au code de déontologie, il exerce : Sa faculté d'alerte éthique

Les mesures prises par un prestataire de services d'investissement pour séparer les activités susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts sont appelées : Murailles de Chine

A quoi sert une liste de surveillance?
A recenser les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels le PSI dispose d'une information privilégiée

Les procédures dites "muraille de Chine" doivent permettre :
De prévenir la circulation indue d'informations privilégiées

Les mesures prises par un prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles ont vocation à s'appliquer :
Aux personnes concernées intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à conflit d'intérêt ou ayant accès à des informations privilégiées ou confidentielles

La notion de "barrières à l'information" est relative :
Désigne un ensemble de procédures dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations privilégiées

L'existence de barrières à l'information :
Impose à un PSI d'identifier et de contrôler spécifiquement les secteurs de son activité où peuvent circuler des informations privilégiées

La politique de gestion des conflits d'intérêts appliquée par un PSI est déterminée : Par le PSI lui-même

Lorsque les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt ne suffisent pas à garantir que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement :
Les clients concernés

Dans la cadre de la gestion de FIA (Fonds d'investissement alternatifs), une société de gestion de portefeuille :
Doit identifier tous les conflits d'intérêts existants et potentiels susceptibles d'influencer la gestion des FIA

La liste de surveillance doit être conservée : 5 ans
Dans quels cas les prestataires de services d'investissement sont-ils tenus d'avoir une procédure de traitement des réclamations ?
Pour les réclamations de tous les clients, quel que soit leur statut

Dans quel cas le client d'un PSI peut-il recourir à la médiation de l'AMF ?
Pour une réclamation portant sur la gestion de portefeuille

Entre dans le champ de compétence du médiateur de l'AMF en cas de litige :
L'épargne salariale

Quel est le délai d'accusé réception à une réclamation client ?
Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation

La médiation est un mode de :
Règlement amiable des conflits

A partir de quand, le client d'un PSI peut-il saisir le médiateur de l'AMF ?
Après une première démarche écrite auprès du PSI, mais qui s'avère insatisfaisante

Quand les prestataires de services d'investissement traitent les réclamations des clients, un enregistrement :
Est obligatoire pour la réclamation et les mesures prises

Constitue une réclamation au sens du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF):
Un appel téléphonique d'un client faisant acte de son mécontentement envers un prestataire ayant fourni un conseil en investissement

Qu'impose le règlement général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) aux PSI (Prestataires de Services d'Investissement) en matière de délai de réponse aux réclamations des clients ?
Répondre sous 2 mois

Quel est le rôle du médiateur interne d'un PSI sur les dossiers de réclamation qui lui sont transmis ?
Il émet un avis après avoir examiné le dossier en droit et en équité

Dans quel cas le médiateur de l'AMF peut-il intervenir ?
Pour les réclamations émanant des clients professionnels ou non professionnels

Quelle sont les obligations des PSI en matière de suivi des réclamations ?
Les PSI doivent identifier les dysfonctionnements et mettre en place les actions correctives

Le médiateur de l'AMF, peut être saisi :
Par tout épargnant, personne physique ou morale, quel que soit le montant du préjudice

Quels litiges, parmi les suivants, ne sont pas éligibles à la médiation de l'AMF ? Les litiges relatifs aux crédits bancaires

Lorsqu 'un client porte réclamation, le PSI doit accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables à compter de sa réception. Il doit ensuite faire parvenir sa réponse au client :
Dans les 2 mois à partir de la réception de la réclamation

Le délai de 2 mois maximum pour répondre à la réclamation du client est calculé : à partir de la date d’envoi de la réclamation par le client
Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et international Quelle est l'autorité en charge d'agréer les sociétés de gestion de portefeuille ?
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La supervision du secteur bancaire et financier en France est assurée entre autres par :
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution a un pouvoir de sanction :
Uniquement à l'égard des établissements qui tombent sous son contrôle

Qui agrée les associations représentatives des CIF (Conseillers en Investissements Financiers) ?
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit veiller :
A la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients

Le Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière (CCLRF) est en charge de :
Donner un avis sur tous les projets de textes normatifs relatifs aux secteurs de la banque et de l'assurance

Quel est le rôle du CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières) ?
C'est une institution consultative qui donne un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires (français ou européens) dans le domaine financier

Qui agrée les SGP (Sociétés de Gestion de Portefeuille) ?
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Quel organisme décide des dispositifs de résolution applicables aux banques défaillantes ?
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Quelle autorité assure les contrôles et enquêtes relatives à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers ?
L'AMF

En France, la sécurité des marchés financiers est assurée par :
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Parmi les propositions suivantes, quelle est l'activité sur laquelle l'AMF veille au respect des obligations professionnelles ?
Le conseil en investissements financiers

Que peut faire l'Autorité des Marchés Financiers en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, notamment en cas d'abus de marché :
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions

Quel est l'organe de tutelle et de contrôle des marchés financiers en France ?
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

L'agrément et le contrôle du respect de la règlementation des établissements de crédit sont assurés par :
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

L'entreprise de marché est habilitée à exercer les droits correspondant au marché réglementé uniquement quand cette qualité est reconnue par:
Ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Un établissement de crédit français désirant exercer librement sa prestation de service d'investissements dans l'Union européenne doit obtenir :
Un passeport européen auprès de l'ACPR

Quel est l'objectif du marché unique ?
Faciliter la libre circulation des capitaux

Le passeport européen pour les instruments et les établissements financiers permet :
La reconnaissance mutuelle des agréments délivrés dans chaque pays européen par les autorités compétentes

Qu'est-ce que le Mécanisme de surveillance unique (MSU)?
Le système de surveillance financière composé de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres participants
La Directive "Solvabilité II" est une réforme de la réglementation européenne qui concerne :
Le secteur de l'assurance

Quel est l'objectif principal du passeport européen ?
La libre prestation de services au sein de l'Union européenne

L'Autorité Bancaire Européenne (EBA en anglais) a pour objectif :
De sauvegarder la stabilité et l'efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d'entraver le fonctionnement du système financier ou de l'économie réelle

Quel est le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA - European Securities and Markets Authority ) ?
Améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers

Au niveau européen, il existe deux organes de régulation pour la banque et l'assurance, lesquels ?
L'EBA et l'EIOPA

Dans quel but l'Union Européenne veut-elle obtenir l'harmonisation des règles de fonctionnement des marchés financiers ?
Pour renforcer la protection des épargnants et le bon fonctionnement des marchés

La Directive sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD) prévoit une contribution des banques basée :
Sur leur profil de risque et le montant des dépôts garantis

L'ensemble des régulateurs européens des marchés financiers se réunit au sein :
L'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF; en anglais European Securities and Markets Authority (ESMA))

L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) :
Etablit des standards internationaux en matière de marchés financiers

Quel est la mission principale du Comité de Bâle ?
Renforcer la solidité du système financier mondial,l'efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs

Quelle est la mission essentielle du Fonds Monétaire International ?
Veiller à la stabilité financière et faciliter le commerce international

L'organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) :
A pour objectif principal d'établir des normes internationales

Quelle est l'une des conditions d'accès à la profession de Conseiller en Investissements Financiers ?
Une formation professionnelle adaptée

Pour être Conseiller en investissements financiers (CIF) il est, entre autres, nécessaire :
De respecter les règles de bonne conduite prévues par le Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l'AMF et celles définies par l'association dont il relève

En quoi consiste l'activité d'IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) ?
Il s'agit de l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation
Un Conseiller en Investissement Financier (CIF) :
Doit remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret

L'inscription au registre de l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) :
Doit être renouvelée chaque année

Avant de formuler un conseil, le CIF (Conseiller en Investissements Financiers) et son client doivent signer une lettre de mission qui précise :
Les modalités de rémunération du CIF

Qui effectue le premier niveau de contrôle des conseillers en investissements financiers ?
L'association professionnelle dont ils relèvent

A quelle condition, un établissement de crédit peut-il distribuer des instruments financiers ?
Dès qu'il a son agrément de prestataire de services d'investissement délivré par l'ACPR, après approbation par l'AMF

Un IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) est :
Une personne qui, contre rémunération, aide à la conclusion d'opérations de banque ou de services de paiement

Un CIF (conseiller en investissement financier) qui fournit un service de conseil en investissement doit :
Informer ses clients si les conseils sont fournis de manière indépendante ou non

S'agissant des entreprises d'assurance, quelle affirmation est exacte ?
Les entreprises d'assurance peuvent proposer des instruments financiers

Tous les établissements de crédit sont tenus d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central lui-même affilié à :
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Qui agrée les associations représentatives des CIF (Conseillers en Investissement Financiers) ?
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Les PSI (Prestataires de Services d'Investissement) sont des entreprises qui exercent leur activité :
Avec un agrément, quel que soit leur nombre de salariés

Un établissement de crédit ayant obtenu l'agrément pour pouvoir proposer des services d'investissement est classé, selon le code monétaire et financier, comme :
Un prestataire de services d'investissement

Quelle autorité dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanctions sur les Conseillers en Investissement Financier ?
L'AMF

Pour exercer leur activité, les sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers doivent obtenir l'agrément :
De l'AMF uniquement

Un Conseiller en Investissement Financier (CIF) peut :
Exercer la réception et transmission d'ordres sur des parts ou actions d'OPCVM

Quelle est l'une des obligations des Conseillers en Investissements Financiers ?
Disposer de moyens techniques et de procédures adaptés à son activité

Le CIF doit :
Adhérer à une seule association professionnelle agréée par l'AMF
Les politiques économiques des Etats membres de l'UE :
Doivent être conformes aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union élaborées par le Conseil de l'Union Européenne (UE)

Quel est le rôle principal des marchés financiers dans l'économie ?
De mettre en relation directe des agents économiques ayant des besoins de capitaux avec des agents économiques ayant des capacités de financement

Qui mène la politique monétaire de l'Union monétaire Européenne ?
L'Eurosystème

La Banque Centrale Européenne (BCE) a comme objectif principal de :
Maintenir la stabilité des prix dans les pays membres de la zone euro

Comment se définit l'inflation ?
La perte du pouvoir d'achat de la monnaie

Quelle est la fonction d'origine généralement attribuée aux marchés financiers ?
Participer au financement de l'économie

Le régime de change d'une devise peut être :
Fixe

La Banque centrale européenne :
A la personnalité juridique

L'Inflation mesure la variation :
Des prix des biens et services

Que représente le PIB?
Le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes

A quoi est liée la fluctuation des marchés financiers ?
A  un ensemble de paramètres, comme les résultats financiers des entreprises cotées, au niveau de croissance du pays, au taux de chômage ou encore au niveau des taux d'intérêt

La BCE (Banque Centrale Européenne) conduit une politique monétaire commune pour :
Les pays de la zone euro

Quelle est la bonne définition du produit intérieur brut (PIB) ?
Le PIB est la somme des valeurs ajoutées sur le territoire national

Dans le cadre de la politique monétaire, la Banque centrale européenne fixe :
Les taux directeurs

Pour la France, la politique monétaire est décidée par :
La BCE (Banque Centrale Européenne)

Dans l'hypothèse où un Etat membre de l'UE applique une politique économique qui risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire :
La Commission peut adresser un avertissement à l'État membre

La politique fiscale dans les pays de l'Union européenne, est du ressort :
De chaque Etat qui peut lui-même en déléguer une partie au niveau régional ou local

Comment se définit la croissance économique ?
L'augmentation du Produit Intérieur Brut en termes réels sur une ou plusieurs périodes longues

Quel est l'un des principaux effets de l'inflation sur l'économie ?
L'érosion de l'épargne liquide des ménages

Les taux de change :
Reflètent des parités d'une monnaie contre les principales devises mondiales

Lorsqu'un investisseur dont le compte est libellé en euros (EUR) acquiert des actions brésiliennes en real (BRL), il s'expose :
Au risque de change et au risque action

Le risque de liquidité :
Est lié au risque de ne pouvoir vendre son titre financier ou de ne pouvoir le vendre qu'avec l'enregistrement d'une forte décote

On dit qu'un actif financier est volatil lorsque :
L'ampleur des variations du cours de cet actif financier est importante

Un marché volatil est un marché :
Sur lequel les cours peuvent varier fortement en peu de temps

L'indicateur économique qui correspond à la différence entre la valeur des biens exportés et celle des biens importés s'appelle :
La balance commerciale

Par rapport aux marchés financiers des pays développés, les marchés financiers émergents présentent globalement un niveau de risque :
Supérieur

Quel indicateur permet de mesurer la croissance d'un Etat ?
La variation du PIB d'une année sur l'autre

Qu'est-ce que €STR (Euro Short-Term Rate) ?
Il s'agit d'un taux à court terme en euros ayant vocation à remplacer EONIA. Il reflète combien une banque doit payer quand elle emprunte de l'argent au jour le jour sans fournir de garanties (emprunts non garantis ou "en blanc" )
La "liquidité" d'un marché est étroitement liée au :
Volume de transactions quotidiennes effectuées sur ce marché

Qu'est-ce que le risque de crédit ?
Le risque qu'un emprunteur ne rembourse pas tout ou partie de son crédit aux échéances prévues

Qu'est que le taux d'épargne ?
Le taux d'épargne est le rapport entre l'épargne des ménages et le revenu disponible brut

Les marchés financiers de pays comme le Brésil, la Colombie, l'Egypte, le Vietnam font partie :
Des marchés émergents

Parmi ces trois indicateurs, lequel permet de cibler le plus directement les pays à fort potentiel de développement économique ?
Le taux de croissance du PIB dans chaque pays

Qu'appelle-t-on réserve de change ?
Les réserves en devises étrangères détenues par les banques centrales

Qu'est-ce qui a provoqué la fameuse crise des "subprimes" ?
La hausse des taux directeurs de la Fed qui a alourdi les charges des emprunteurs à taux variable

L'investissement dans les indices des pays émergents:
Permet une meilleure diversification de risque du portefeuille suite à la faible corrélation des actifs des pays émergents avec les actifs des pays développés

Parmi ces services, lequel est un service d'investissement ?
L'exécution d'ordres pour le compte de tiers

Parmi les prestations suivantes, laquelle constitue un service de conseil en investissement ?
Une recommandation personnalisée sur une souscription d'OPCVM

La commission des sanctions de l'AMF peut prononcer des sanctions
Au respect de l'intégrité des marchés financiers

En cas de manquement à leurs obligations réglementaires, les PSI :
Supportent des risques de sanctions disciplinaires et pécuniaires

Dans le cadre de quel statut, un établissement de crédit peut-il proposer le service d'investissement de gestion de portefeuille ?
Le statut de prestataire de service d'investissement (PSI)

Quels PSI doivent obtenir l'agrément de l'AMF pour exercer leur activité ?
Les sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers

Un prestataire de services d'investissement qui n'exerce pas à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers, doit obtenir :
Un agrément de l'ACPR et faire agréer son programme d'activité par l'AMF

Un établissement dûment agréé :
Peut avoir le statut d'établissement de crédit et de prestataire de services d'investissements

Quelle autorité de tutelle délivre un agrément à un prestataire de services d'investissement (PSI) dans le cas où son activité principale est la gestion de portefeuille pour compte de tiers ?
L'AMF

Parmi les sanctions suivantes, laquelle est du ressort de la Commission des sanctions de l'AMF ?
Les interdictions d'exercer

Parmi les services suivants, lequel est défini comme un service d'investissement ?
L'exploitation d'un système multilatéral de négociation